Action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse : attention au respect de la prescription trimestrielle prévue par la loi du 29 juillet 1881
Tribunal judiciaire, Paris, 26 juin 2024, n° RG 23/12292 Dans cette décision du 26 juin 2024, la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris