- Renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation
- Mode de preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger
- Conditions d’exonération de la responsabilité pénale d’une personne révélant qu’elle estime être victime de harcèlement sexuel ou moral
- La confusion de peine n’est possible que pour des condamnations prononcées par des juridictions françaises
- L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction
- Un Etat n’est pas assimilable à un particulier au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’est, en conséquence, pas recevable à engager une poursuite en diffamation sur ce fondement
- La Cour de cassation rappelle que la notification de l’avis d’information de l’article 175 du code de procédure pénale est tout à la fois une cause d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique
- Constitution de partie civile et personne morale de droit public
- Nullité d’une perquisition effectuée en présence de journalistes
- Droit d’être assisté d’un avocat de son choix
- Personnes autorisées à consulter le fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI)
- Règles encadrant la déposition des experts devant une cour d’assises
- Article 324-1-1 du code pénal : Rappel du régime de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus en matière de blanchiment
- Presse : Le Chancelier de l’Institut de France dispose de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique
- Communication d’un protocole transactionnel et contentieux administratif
- Définition d’une maladie imputable au service par le Conseil d’Etat
- Mandat d’arrêt européen : De l’importance de l’avis du procureur de la République sur la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français
- L’importance de la publicité des débats rappelée par la Cour de cassation
- Précisions sur les requêtes en nullité
- Particularités des règles de procédure devant une chambre spéciale des mineurs d’une Cour d’appel
- Plainte avec constitution de partie civile : L’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction
- Application par le Conseil constitutionnel du principe non bis in idem en matière fiscale : Conformité à la Constitution, sous réserves, du cumul des sanctions pénales et fiscales des articles 1728 et 1741 du code général des impôts
- Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce et procédure pour manquement d’initié
