- Plainte avec constitution de partie civile : L’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction
- Application par le Conseil constitutionnel du principe non bis in idem en matière fiscale : Conformité à la Constitution, sous réserves, du cumul des sanctions pénales et fiscales des articles 1728 et 1741 du code général des impôts
- Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce et procédure pour manquement d’initié
