- Article 324-1-1 du code pénal : Rappel du régime de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus en matière de blanchiment
- Presse : Le Chancelier de l’Institut de France dispose de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique
- Communication d’un protocole transactionnel et contentieux administratif
- Définition d’une maladie imputable au service par le Conseil d’Etat
- Mandat d’arrêt européen : De l’importance de l’avis du procureur de la République sur la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français
- L’importance de la publicité des débats rappelée par la Cour de cassation
- Précisions sur les requêtes en nullité
- Particularités des règles de procédure devant une chambre spéciale des mineurs d’une Cour d’appel
- Plainte avec constitution de partie civile : L’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction
- Application par le Conseil constitutionnel du principe non bis in idem en matière fiscale : Conformité à la Constitution, sous réserves, du cumul des sanctions pénales et fiscales des articles 1728 et 1741 du code général des impôts
- Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce et procédure pour manquement d’initié
