- Les nouveaux contours de l’organe ou du représentant susceptible d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale appartenant à un groupe de sociétés
- Enfance en danger et Convention européenne des droits de l’homme :
l’affaire Loste c. France (arrêt du 3 novembre 2022, req. n°59227/12) - Le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable peut constituer une infraction définie et réprimée par l’article 434-15-2 du code pénal
- Compensation des manquements au procès équitable : la CEDH réaffirme sa jurisprudence protectrice
- Précision sur les auteurs de délit de favoritisme et rappel des conditions d’appréciation du préjudice
- Protection des victimes d’agression ou d’atteinte sexuelles et liberté d’expression
- Les concessions de plage
- Bagage retardé, perdu ou endommagé lors d’un voyage en avion : comment bien réagir ?
- Vacances à l’étranger : frais de santé à l’étranger et rapatriement sanitaire
- Annulation de vol, retard ou surbooking : quels sont vos droits ?
- Les règles applicables à la construction d’une piscine
- Réforme de la justice : la Première ministre annonce d’importants recrutements à la suite de la publication du rapport du Comité des Etats généraux de la justice
- Vol du téléphone portable entre époux : une exception au principe d’immunité familiale
- Covid-19 : le Tribunal administratif de PARIS reconnaît les fautes de l’Etat dans la gestion de la crise
- Le délai raisonnable mérite une plénière !
- Précision sur la notion de scène unique de violence
- Bulletin d’actualités Droit du travail – Mai / Juin 2022
- Table ronde d’Option Droit & Affaires sur la politique pénale en matière de responsabilité pénale des personnes morales
- L’effacement de la mentions des condamnations et décisions du bulletin n°2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
- Précision de la Chambre criminelle sur l’infraction de détournement de fonds publics
- Bulletin d’actualités Droit du travail – Avril / Mai 2022
- Un juge peut faire de la garde d’un enfant une obligation du sursis probatoire
- Partie civile en matière terroriste : nouvelle appréciation du caractère personnel et direct du dommage
- Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants
- Actualités mensuelles Droit du travail – Mars 2022
- Jurisprudence pénale : Cas de nullité d’une perquisition – Recours relatifs à la restitution d’objets placés sous main de justice – Exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté
- La communication d’un code de téléphone portable au cours d’une garde à vue. Quelle sanction pénale en cas de refus ?
- Brèves droit pénal : irresponsabilité pénale; détention; mise en examen supplétive; CRPC et CJIP; jurisprudence pénale en bref
- Renforcement du secret de l’instruction et de la protection de la présomption d’innocence / Procès filmés : un retour des caméras en trompe-l’œil ?
- Le Conseil constitutionnel met fin au cumul des poursuites pénales et des sanctions administratives pour des faits d’entrave à un contrôle ou une enquête diligentée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
- La déclaration d’appel – Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées
- Jurisprudence (pénal)
- Publication d’un décret sur la réforme du Travail d’Intérêt Général (TIG)
- La création de l’ARCOM (fusion du CSA et de l’HADOPI)
- L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie son « Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI »
- Renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation
- Mode de preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger
- Conditions d’exonération de la responsabilité pénale d’une personne révélant qu’elle estime être victime de harcèlement sexuel ou moral
- La confusion de peine n’est possible que pour des condamnations prononcées par des juridictions françaises
- L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction
- Un Etat n’est pas assimilable à un particulier au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’est, en conséquence, pas recevable à engager une poursuite en diffamation sur ce fondement
- La Cour de cassation rappelle que la notification de l’avis d’information de l’article 175 du code de procédure pénale est tout à la fois une cause d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique
- Constitution de partie civile et personne morale de droit public
- Droit d’être assisté d’un avocat de son choix
- Personnes autorisées à consulter le fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI)
- Règles encadrant la déposition des experts devant une cour d’assises
- Article 324-1-1 du code pénal : Rappel du régime de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus en matière de blanchiment
- Communication d’un protocole transactionnel et contentieux administratif
- Définition d’une maladie imputable au service par le Conseil d’Etat
- Mandat d’arrêt européen : De l’importance de l’avis du procureur de la République sur la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français
- L’importance de la publicité des débats rappelée par la Cour de cassation
- Précisions sur les requêtes en nullité
- Particularités des règles de procédure devant une chambre spéciale des mineurs d’une Cour d’appel
- Plainte avec constitution de partie civile : L’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction
- Application par le Conseil constitutionnel du principe non bis in idem en matière fiscale : Conformité à la Constitution, sous réserves, du cumul des sanctions pénales et fiscales des articles 1728 et 1741 du code général des impôts
- Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce et procédure pour manquement d’initié
