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Brèves juridiques

Lombard Baratelli Astolfe
  • Table ronde d’Option Droit & Affaires sur la politique pénale en matière de responsabilité pénale des personnes morales
  • L’effacement de la mentions des condamnations et décisions du bulletin n°2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
  • Précision de la Chambre criminelle sur l’infraction de détournement de fonds publics
  • Bulletin d’actualités Droit du travail – Avril / Mai 2022
  • Un juge peut faire de la garde d’un enfant une obligation du sursis probatoire
  • Partie civile en matière terroriste : nouvelle appréciation du caractère personnel et direct du dommage 
  • Le délai raisonnable mérite une plénière ! 
  • Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants
  • Actualités mensuelles Droit du travail – Mars 2022
  • Jurisprudence pénale : Cas de nullité d’une perquisition – Recours relatifs à la restitution d’objets placés sous main de justice – Exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté 
  • La communication d’un code de téléphone portable au cours d’une garde à vue. Quelle sanction pénale en cas de refus ? 
  • Brèves droit pénal : irresponsabilité pénale; détention; mise en examen supplétive; CRPC et CJIP; jurisprudence pénale en bref
  • Renforcement du secret de l’instruction et de la protection de la présomption d’innocence / Procès filmés : un retour des caméras en trompe-l’œil ?
  • Le Conseil constitutionnel met fin au cumul des poursuites pénales et des sanctions administratives pour des faits d’entrave à un contrôle ou une enquête diligentée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
  • La déclaration d’appel – Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées
  • Jurisprudence (pénal)
  • Publication d’un décret sur la réforme du Travail d’Intérêt Général (TIG)
  • La création de l’ARCOM (fusion du CSA et de l’HADOPI)
  • L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie son « Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI »
  • Renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation
  • Mode de preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger
  • Conditions d’exonération de la responsabilité pénale d’une personne révélant qu’elle estime être victime de harcèlement sexuel ou moral
  • La confusion de peine n’est possible que pour des condamnations prononcées par des juridictions françaises
  • L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction
  • Un Etat n’est pas assimilable à un particulier au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’est, en conséquence, pas recevable à engager une poursuite en diffamation sur ce fondement
  • La Cour de cassation rappelle que la notification de l’avis d’information de l’article 175 du code de procédure pénale est tout à la fois une cause d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique
  • Constitution de partie civile et personne morale de droit public
  • Nullité d’une perquisition effectuée en présence de journalistes
  • Droit d’être assisté d’un avocat de son choix
  • Personnes autorisées à consulter le fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI)
  • Règles encadrant la déposition des experts devant une cour d’assises
  • Article 324-1-1 du code pénal : Rappel du régime de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus en matière de blanchiment
  • Presse : Le Chancelier de l’Institut de France dispose de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique
  • Communication d’un protocole transactionnel et contentieux administratif
  • Définition d’une maladie imputable au service par le Conseil d’Etat
  • Mandat d’arrêt européen : De l’importance de l’avis du procureur de la République sur la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français
  • L’importance de la publicité des débats rappelée par la Cour de cassation
  • Précisions sur les requêtes en nullité
  • Particularités des règles de procédure devant une chambre spéciale des mineurs d’une Cour d’appel
  • Plainte avec constitution de partie civile : L’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction
  • Application par le Conseil constitutionnel du principe non bis in idem en matière fiscale : Conformité à la Constitution, sous réserves, du cumul des sanctions pénales et fiscales des articles 1728 et 1741 du code général des impôts
  • Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce et procédure pour manquement d’initié
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