Brèves juridiques

L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction

L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction

Dans la mesure où il s’agit d’une question de fait, la Chambre criminelle a pu préciser que la Cour de cassation ne saurait contrôler l’opportunité d’ordonner un supplément d’information qui relève de l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction « dès lors qu’il a été répondu sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire déposé ; ».

Cass. Crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743