- Conservation et accès aux données de connexion : un avocat général de la CJUE favorable à une exception à la jurisprudence de la Cour d’agissant des droits d’auteur
- Une commission rogatoire rédigée en des termes généraux ne constitue pas le contrôle préalable requis pour autoriser l’accès aux données de connexion
- Déréférencement d’interface en ligne d’adresses électroniques dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite : le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le pouvoir d’injonction de l’administration
- Secret des sources : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure pénale, de présenter une requête en nullité
- Suspension de la prescription pour la partie civile juridiquement empêchée et obligation de contrôle de la régularité de la plainte
- Quand la liberté d’expression s’invite dans le contentieux de la protection fonctionnelle… mais n’y est pas la bienvenue
- Les procédures « bâillons » en débat ! Suite, mais pas fin (loin de là)
- Données issues d’un acte de piraterie en ligne : le Président du Tribunal de commerce peut, en référé, interdire un média de publier de nouvelles informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires
- Projet de directive sur les poursuites-bâillons :
une difficile mise en balance de la liberté d’expression et de l’accès à la justice - Diffamation envers un fonctionnaire public : l’existence d’ « éléments de conviction » fait obstacle au prononcé de mesures par le juge des référés, juge de l’évidence
- Diffamation publique envers un particulier : conditions d’examen d’une offre de preuve et de l’exception de bonne foi
- Protection des victimes d’agression ou d’atteinte sexuelles et liberté d’expression
- Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales : suite … mais pas fin !
- Le retrait dans l’heure des contenus terroristes en ligne
- La Conférence nationale des procureurs de la République réagit aux arrêts de la Cour de cassation relatifs à l’accès aux données de connexion
- News droit de la presse & réseaux sociaux – Le dénigrement d’une entreprise par de faux avis sur internet constitue un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1240 du code civil
- Diffamation et injure sur Internet : la Cour d’appel de Paris précise le champ d’application du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale et préserve l’accès judiciaire aux données d’identification détenues par les hébergeurs
- Nullité d’une perquisition effectuée en présence de journalistes
- Presse : Le Chancelier de l’Institut de France dispose de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique
