- Suspension de la prescription en matière d’infraction de presse par une note d’audience : une signature vous manque… et tout est dépeuplé !
- Droit de propriété et diffusion d’images non-autorisées : propriétaires 1 – liberté d’expression 0 (mais le match continue…)
- Action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse : attention au respect de la prescription trimestrielle prévue par la loi du 29 juillet 1881
- Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : un récidiviste de l’inconstitutionnalité
- Insertion forcée et durée d’un droit de réponse audiovisuel : le juge des référés demeure celui de l’évidence
- Des allégations diffamatoires ou injurieuses ne peuvent pas être poursuivies pour harcèlement moral et doivent faire l’objet de poursuites initiées sur la loi sur la presse de 1881. La Haute Cour vient également repréciser que des dommages et intérêts peuvent être accordés après la seule constatation de l’atteinte à la vie privée.
- Une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un magistrat à la suite d’une publication relative au fonctionnement des institutions de son pays, dont celle de la justice, sur son compte Facebook, porte atteinte à sa liberté d’expression.
- Infractions de presse : un individu qui n’est pas personnellement et directement visé par des propos ou dessins ne peut pas ester en justice pour injure publique ou provocation publique à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.
- La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite et discriminatoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
- Une condamnation d’une personne mise en examen pour avoir diffusé l’identité d’une victime présumée de viol ne constitue pas une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression
- Vers l’extension du droit à l’effacement aux journaux officiels des Etats membres de l’Union européenne ?
- CEDH : La condamnation pour diffamation publique d’une personne ayant dénoncé le harcèlement moral et sexuel qu’elle estimait subir méconnaît la liberté d’expression
- La captation par un journaliste d’actes d’enquête remise en cause par la Cour de cassation ?
- L’affirmation selon laquelle la publication de propos diffamatoires n’est pas le fait de leur auteur mais de tiers doit être démontrée avec précision
- La dignité humaine ne compte pas parmi les buts légitimes susceptibles de fonder une restriction à la liberté d’expression artistique
- Apologie publique d’un acte de terrorisme par voie de tweets publiés depuis l’étranger : exigence de critères suffisants de rattachement au territoire français et compétence des juridictions nationales
- Compétence des juridictions françaises pour des propos diffamatoires ou injurieux publiés sur un site web et visant une personne résidant sur le territoire national
- Nouvel exemple du contrôle des limites de la liberté d’expression dans le débat politique
- Rappel des conditions de l’excuse de bonne foi, appréciation particulière du ton employé par un journaliste engagé réfugié politique et absence de faute civile dès lors que l’imprécision des propos litigieux ne permet pas de dire si la partie civile était visée comme auteur ou victime d’une infraction pénale
- L’accessibilité au public français par internet de propos diffamatoires ne suffit pas à rendre compétentes les juridictions françaises
- Diffamation et exception de nullité de l’assignation : l’allégation de propos diffamatoires implique que l’action engagée par la victime soit fondée sur les dispositions applicables de la loi sur la liberté de la presse
- Les restrictions prévues par la loi sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale à la recevabilité des constitutions de partie civile en matière de délit de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de la religion, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale.
- Demande de déréférencement en ligne et condamnation pénale : le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la CNIL est tenue de mettre en demeure la société exploitant un moteur de recherches
- Des propos jetant le discrédit sur une entreprise ne constituent pas une forme de dénigrement s’ils n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression
- Diffamation publique et contrôle du bénéfice de la bonne foi
- Compétence de la Chambre de l’instruction pour réserver les actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans un mémoire de la partie civile
- Les archives de presse ne doivent pas constituer « un casier judiciaire virtuel »
- Violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la publication dans la presse, par le ministère public, de la photographie et de certaines données personnelles d’une personne objet d’une enquête pour fraude
- Responsabilité des politiques pour les propos tenus par des tiers sur leur compte Facebook
- Réparation pour des écrits diffamatoires produits devant les tribunaux : application exclusive des dispositions spéciales de l’article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
- Action en diffamation et injure publiques : du risque d’extinction de l’action publique par la prescription avant l’engagement des poursuites
- Action en diffamation : la CEDH valide le rôle actif de la partie civile pour interrompre la prescription
- Twitter doit révéler les moyens qu’il dédie à la modération sur sa plateforme
- Action en insertion forcée d’un droit de réponse : attention au délai de prescription trimestrielle
- Suite (et fin ?) : pas de renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale
- Santé publique, dénigrement et liberté d’expression : nouvel épisode de la saga YUCA
- Liberté d’expression : la CEDH précise les critères de protection des lanceurs d’alerte
- Respect du droit à l’image des enfants : l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une proposition de loi
- Victime d’agression ou d’atteinte sexuelles et liberté d’expression : pas d’exigence d’une condamnation définitive pour bénéficier du régime protecteur de l’article 39 quinquies de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
- Liberté d’expression en campagne électorale : tolérance confirmée
- Le refus de répondre aux questions d’un journaliste ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée la publication d’un droit de réponse
- Engagement de la responsabilité de l’hébergeur d’un site espagnol proposant une entremise en matière de GPA
- Exploitation de données issues d’un piratage par des journalistes : pas d’interdiction de publications futures en cas de dommage incertain … mais pas de « procédure bâillon » non plus
- Obtenir les données d’identification ? Bien sûr, c’est toujours possible !
- Délit de diffamation et d’injure envers la mémoire des morts : des conditions strictes protectrices du travail des journalistes
- Diffamation publique envers un particulier : incompétence de la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’absence d’identification de la personne visée par les propos incriminés
- Lien hypertexte : nouvelle publication or not ? Cour d’appel de Douai, 3ème Chambre, 30 juin 2022
- Requête en nullité pour violation des règles relatives à la conservation et à l’accès aux données de connexion : soyez précis !
- Rappels sur les modalités de la prescription en matière de presse
- Piqûre de rappel : une assignation contenant une double qualification pour un même fait encourt la nullité
- Délit de presse : la possibilité d’identifier les auteurs des propos incriminés, par l’émission ou l’exécution d’une commission rogatoire internationale, ne suppose pas la nécessité d’une double incrimination et n’est pas empêchée par les dispositions de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale
- Conservation et accès aux données de connexion : un avocat général de la CJUE favorable à une exception à la jurisprudence de la Cour d’agissant des droits d’auteur
- Une commission rogatoire rédigée en des termes généraux ne constitue pas le contrôle préalable requis pour autoriser l’accès aux données de connexion
- Déréférencement d’interface en ligne d’adresses électroniques dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite : le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le pouvoir d’injonction de l’administration
- Secret des sources : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure pénale, de présenter une requête en nullité
- Suspension de la prescription pour la partie civile juridiquement empêchée et obligation de contrôle de la régularité de la plainte
- Quand la liberté d’expression s’invite dans le contentieux de la protection fonctionnelle… mais n’y est pas la bienvenue
- Les procédures « bâillons » en débat ! Suite, mais pas fin (loin de là)
- Données issues d’un acte de piraterie en ligne : le Président du Tribunal de commerce peut, en référé, interdire un média de publier de nouvelles informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires
- Projet de directive sur les poursuites-bâillons :
une difficile mise en balance de la liberté d’expression et de l’accès à la justice - Diffamation envers un fonctionnaire public : l’existence d’ « éléments de conviction » fait obstacle au prononcé de mesures par le juge des référés, juge de l’évidence
- Diffamation publique envers un particulier : conditions d’examen d’une offre de preuve et de l’exception de bonne foi
- Protection des victimes d’agression ou d’atteinte sexuelles et liberté d’expression
- Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales : suite … mais pas fin !
- Le retrait dans l’heure des contenus terroristes en ligne
- La Conférence nationale des procureurs de la République réagit aux arrêts de la Cour de cassation relatifs à l’accès aux données de connexion
- News droit de la presse & réseaux sociaux – Le dénigrement d’une entreprise par de faux avis sur internet constitue un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1240 du code civil
- Diffamation et injure sur Internet : la Cour d’appel de Paris précise le champ d’application du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale et préserve l’accès judiciaire aux données d’identification détenues par les hébergeurs
- Nullité d’une perquisition effectuée en présence de journalistes
- Presse : Le Chancelier de l’Institut de France dispose de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique
