- Des propos jetant le discrédit sur une entreprise ne constituent pas une forme de dénigrement s’ils n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression
- Diffamation publique et contrôle du bénéfice de la bonne foi
- Compétence de la Chambre de l’instruction pour réserver les actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans un mémoire de la partie civile
- Les archives de presse ne doivent pas constituer « un casier judiciaire virtuel »
- Violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la publication dans la presse, par le ministère public, de la photographie et de certaines données personnelles d’une personne objet d’une enquête pour fraude
- Responsabilité des politiques pour les propos tenus par des tiers sur leur compte Facebook
- Réparation pour des écrits diffamatoires produits devant les tribunaux : application exclusive des dispositions spéciales de l’article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
- Action en diffamation et injure publiques : du risque d’extinction de l’action publique par la prescription avant l’engagement des poursuites
- Action en diffamation : la CEDH valide le rôle actif de la partie civile pour interrompre la prescription
- Twitter doit révéler les moyens qu’il dédie à la modération sur sa plateforme
- Action en insertion forcée d’un droit de réponse : attention au délai de prescription trimestrielle
- Suite (et fin ?) : pas de renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale
- Santé publique, dénigrement et liberté d’expression : nouvel épisode de la saga YUCA
- Liberté d’expression : la CEDH précise les critères de protection des lanceurs d’alerte
- Respect du droit à l’image des enfants : l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une proposition de loi
- Victime d’agression ou d’atteinte sexuelles et liberté d’expression : pas d’exigence d’une condamnation définitive pour bénéficier du régime protecteur de l’article 39 quinquies de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
- Liberté d’expression en campagne électorale : tolérance confirmée
- Le refus de répondre aux questions d’un journaliste ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée la publication d’un droit de réponse
- Engagement de la responsabilité de l’hébergeur d’un site espagnol proposant une entremise en matière de GPA
- Exploitation de données issues d’un piratage par des journalistes : pas d’interdiction de publications futures en cas de dommage incertain … mais pas de « procédure bâillon » non plus
- Obtenir les données d’identification ? Bien sûr, c’est toujours possible !
- Délit de diffamation et d’injure envers la mémoire des morts : des conditions strictes protectrices du travail des journalistes
- Diffamation publique envers un particulier : incompétence de la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’absence d’identification de la personne visée par les propos incriminés
- Lien hypertexte : nouvelle publication or not ? Cour d’appel de Douai, 3ème Chambre, 30 juin 2022
- Requête en nullité pour violation des règles relatives à la conservation et à l’accès aux données de connexion : soyez précis !
- Rappels sur les modalités de la prescription en matière de presse
- Piqûre de rappel : une assignation contenant une double qualification pour un même fait encourt la nullité
- Délit de presse : la possibilité d’identifier les auteurs des propos incriminés, par l’émission ou l’exécution d’une commission rogatoire internationale, ne suppose pas la nécessité d’une double incrimination et n’est pas empêchée par les dispositions de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale
- Conservation et accès aux données de connexion : un avocat général de la CJUE favorable à une exception à la jurisprudence de la Cour d’agissant des droits d’auteur
- Une commission rogatoire rédigée en des termes généraux ne constitue pas le contrôle préalable requis pour autoriser l’accès aux données de connexion
- Déréférencement d’interface en ligne d’adresses électroniques dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite : le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le pouvoir d’injonction de l’administration
- Secret des sources : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure pénale, de présenter une requête en nullité
- Suspension de la prescription pour la partie civile juridiquement empêchée et obligation de contrôle de la régularité de la plainte
- Quand la liberté d’expression s’invite dans le contentieux de la protection fonctionnelle… mais n’y est pas la bienvenue
- Les procédures « bâillons » en débat ! Suite, mais pas fin (loin de là)
- Données issues d’un acte de piraterie en ligne : le Président du Tribunal de commerce peut, en référé, interdire un média de publier de nouvelles informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires
- Projet de directive sur les poursuites-bâillons :
une difficile mise en balance de la liberté d’expression et de l’accès à la justice - Diffamation envers un fonctionnaire public : l’existence d’ « éléments de conviction » fait obstacle au prononcé de mesures par le juge des référés, juge de l’évidence
- Diffamation publique envers un particulier : conditions d’examen d’une offre de preuve et de l’exception de bonne foi
- Protection des victimes d’agression ou d’atteinte sexuelles et liberté d’expression
- Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales : suite … mais pas fin !
- Le retrait dans l’heure des contenus terroristes en ligne
- La Conférence nationale des procureurs de la République réagit aux arrêts de la Cour de cassation relatifs à l’accès aux données de connexion
- News droit de la presse & réseaux sociaux – Le dénigrement d’une entreprise par de faux avis sur internet constitue un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1240 du code civil
- Diffamation et injure sur Internet : la Cour d’appel de Paris précise le champ d’application du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale et préserve l’accès judiciaire aux données d’identification détenues par les hébergeurs
- Nullité d’une perquisition effectuée en présence de journalistes
- Presse : Le Chancelier de l’Institut de France dispose de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique
