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c.henin

Me Olivier BARATELLI au procès d’Henri PROGLIO, ancien patron d’EDF

By | Actualités

◼️ Extrait de l’article du journal en ligne Libération, édition du 21 mai 2024 :

 » Les conseils d’Henri Proglio, Jean-Pierre Mignard et Pierre-Emmanuel Blard, plaident la prescription des faits, anciens il est vrai. Quant à l’absence d’Alain Tchernonog, secrétaire général d’EDF au moment des faits, très malade depuis plusieurs années et poursuivi comme Henri Proglio pour «favoritisme», elle est jugée «irremplaçable», estime Olivier Baratelli, avocat de deux prévenus, qui demande l’annulation de toute la procédure ».

👉🏻 Pour lire l’article intégralement sur le site du journal : Au procès d’Henri Proglio, les consultants dorés sur tranche s’avancent enfin à la barre

 

◼️ Extrait de l’article du journal en ligne Le Point, édition du 22 mai 2024 :

 » Maître Jean-Marc Fedida entame le bal avec une question préalable de constitutionnalité. Elle est rapidement rejetée. Maître Olivier Baratelli s’enflamme pour son client, une mystérieuse société, Eurotravia, dont il décrit les missions comme dans un polar.  »

👉🏻 Pour lire l’article intégralement sur le site du journal : Au procès Proglio, le bal des avocats

 

Insertion forcée et durée d’un droit de réponse audiovisuel : le juge des référés demeure celui de l’évidence

By | Brèves juridiques

Par une ordonnance de référé du 26 avril 2024[1], le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision aux vertus pédagogiques, est venu rappeler les conditions de l’exercice d’un droit de réponse dans l’audiovisuel.

Le 12 septembre 2023, la chaine BFM TV diffusait un reportage intitulé « Dérive sectaire : une église évangélique visée par une enquête ».

A la suite de ce reportage, un représentant de l’association objet du reportage adressait une demande de publication de réponse à BFM TV.

La chaine ne donnait pas suite à cette demande, refusant ainsi l’insertion de demande de publication sollicitée.

L’association saisissait le juge des référés par voie d’assignation en insertion forcée.

Une décision pédagogique, rappelant les conditions de fond et de forme du droit de réponse audiovisuel

L’ordonnance de référé du 26 avril 2024 prend le soin de reprendre chaque critère de la publication du droit de réponse audiovisuel.

Ce droit, en matière audiovisuelle, contrairement au droit de réponse dans la presse prévu à l’article 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, doit nécessairement avoir pour objet d’apporter une réponse à une imputation susceptible de porter atteinte à l’honneur ou la réputation.

En effet, ainsi que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans l’ordonnance ici commentée :

  • d’abord, « L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit, dans son I : I. Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.

Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire. »

  • ensuite, « la réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée.» et « elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité. »

Le refus de publication du droit de réponse, ouvre un droit à saisir le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé.

L’ordonnance précise ensuite que le droit de réponse audiovisuel est « un droit personnel, qui n’appartient qu’à la personne visée par des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation ».

La décision rappelle, enfin, les limites qui portent sur le contenu du droit de réponse :

« il est destiné à assurer la protection de la personnalité, mais, alors qu’il constitue une limite à la liberté d’expression puisqu’il conduit un média à une publication contre sa volonté, il doit, en application de l’article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, être strictement limité à ce qui est nécessaire à la défense de cette personnalité. »

« Ainsi, si celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion, le refus d’insérer se justifie si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet différent de celui qui a été traité dans l’article étant rappelé que la réponse est indivisible et que le directeur de la publication ne peut en retrancher le moindre élément. »

L’appréciation de la durée de la réponse par le juge des référés, juge de l’évidence

En matière de droit de réponse audiovisuel, la taille de la réponse est déterminée par deux critères dont le Tribunal rappelle qu’ils « doivent être considérés comme cumulatifs ».

L’ordonnance rappelle ainsi « que l’article 6 du décret 87-246[2] susmentionné prévoit que :

« Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées. La durée totale du message ne peut excéder deux minutes. »

En l’espèce, le droit de réponse soumis par l’association répondait à l’exigence de ne pas excéder 30 lignes dactylographiées : « Il n’est pas contesté que la taille de la réponse sollicitée est inférieure au nombre de lignes requis. »

Toutefois, le défendeur avait soulevé la durée excessive du droit de réponse, invitant le juge des référés à se pencher sur l’appréciation de la durée du message.

Deux techniques différentes étaient proposées par le défendeur et la demanderesse.

La demanderesse, fondait son appréciation sur un article de la revue communication du langage qui appréciait la vitesse de lecture des mots parvenant à un résultat proche des 2 minutes :

« La demanderesse, en pièce n°16, produit un article de “Communication et langage” de 1999, qui explicite que les différents types de discours supportent une vitesse très variable, allant de 100 à plus de 200 mots par minute, cette dernière norme étant celle à laquelle tendent à se rapprocher les émissions radiophoniques et télévisées. Les pièces n° 18 à 19 tendent à démontrer qu’à différentes vitesses d’élocution, y compris bien inférieures, le texte dont il est demandé la lecture ne prend pas plus de 2 minutes ; la pièce n°18 prévoit ainsi un temps de lecture de 1 minute 32, tout en indiquant par ailleurs un temps d’élocution de 2 minutes 34, la pièce n°19 un temps de 1 minute 44 à 1 minute 55 selon le nombre de mots / minutes prévu (150 ou 140). »

Tandis que le défendeur appuyait son argumentation sur plusieurs estimations du temps de lecture du droit de réponse chronométrées et “ selon qu’elle corresponde à un “discours” ou une “voix off”, et que le rythme de lecture requis soit “en pause”, “normal” ou “rapide”. Aucune de ces simulations ne propose un temps de lecture inférieur à 2 minutes, allant de 2 minutes 45 à plus de 5 minutes.”

En tout état de cause, les appréciations proposées, aussi bien par le défendeur que la demanderesse, varient d’au moins une minute et dépassent pour certaines bien largement la limite légale des deux minutes.

Le juge des référés, qui se qualifie lui-même de juge de l’évidence, estime que celle-ci fait ici défaut quant au respect de cette règle des deux minutes :

« Il résulte de l’ensemble de ces développements que, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, qu’au vu de la diversité des appréciations du temps de lecture du message, y compris au sein des pièces de la demanderesse, n’est pas établi, avec l’évidence requise en référé, que le droit de réponse dont il est demandé l’insertion remplit les conditions exigées par le texte, s’agissant de la durée de sa lecture. »

Cette décision permet de mettre en lumière une difficulté particulière du droit de réponse dans le domaine audiovisuel, à savoir celle de l’estimation de la durée de lecture du texte qui dépend évidemment du débit de lecture.

Cette ordonnance permet de comprendre que toute divergence, soutenue utilement par des pièces, constitue un débat qu’il ne revient pas au juge des référés de trancher.

Pour prévenir toute incertitude et s’assurer au mieux de la validité d’un droit de réponse audiovisuel, il apparaît donc préférable de privilégier un droit de réponse court ou, à tout le moins, ne cherchant pas à s’approcher absolument des deux minutes autorisées par les textes.

A défaut, un débat sur la durée est susceptible de s’ouvrir et d’empêcher le juge des référés de statuer.

 

[1] TJ Paris, ord. référé, 26 avril 2024.

[2] Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle.

Lombard Baratelli Astolfe & associés récompensé, cette année encore, par le Palmarès Le Monde du Droit 2024

By | Distinctions

📣 Lombard Baratelli Astolfe & associés est fière de toute son équipe, classée une nouvelle fois sur le podium du Palmarès Le Monde du droit 2024 :

◼ 🥇Médaille d’or : Droit pénal des affaires

◼ 🥇Médaille d’or : Médias et presse

LOMBARD BARATELLI ASTOLFE & ASSOCIÉS-DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

 

LOMBARD BARATELLI ASTOLFE & ASSOCIÉS-MEDIAS ET PRESSE

Création d’une chambre dédiée au droit de la presse au sein du tribunal judiciaire de Marseille

By | Actualités

Le Tribunal judiciaire de Marseille disposera, dès janvier 2025, d’une chambre dédiée aux affaires relevant du droit de la presse, à l’instar de la célèbre « 17ème Chambre – presse » du Tribunal judiciaire de Paris.

Le cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés, qui s’est doté en 2023 d’une antenne à Marseille, sera par conséquent présent devant cette nouvelle chambre, spécialisée, afin d’assister ses clients pour la préservation de leurs droits spécifiques au droit de la presse :

  • droit à l’image ;
  • protection de l’e-réputation, de la vie privée ;
  • défense contre le harcèlement en ligne ;
  • d’une manière générale protection contre toutes injures, diffamation et délits relevant du droit de la presse.

 

▪️ Extrait du journal La Provence – édition du 24 avril 2024 :

👉🏻Pour consulter l’article en ligne : « Une chambre de la presse » bientôt créée au tribunal judiciaire de Marseille

 

🏛️ Antenne du cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés à Marseille :

adresse : 34 rue Saint-Jacques – 13006 Marseille

Des allégations diffamatoires ou injurieuses ne peuvent pas être poursuivies pour harcèlement moral et doivent faire l’objet de poursuites initiées sur la loi sur la presse de 1881. La Haute Cour vient également repréciser que des dommages et intérêts peuvent être accordés après la seule constatation de l’atteinte à la vie privée.

By | Actualités

M.K. était salarié d’une société au sein de laquelle il était titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT et de médiateur de la société.

La CGT avait publié des publications à son propos intitulées « le Consultant Enchaîné ». Ces publications étaient accompagnées de tracts qui le qualifiait de « mediator ». Elles alléguaient par ailleurs de l’existence de corruption de certains délégués syndicaux en établissant un lien entre la signature d’accords collectifs défavorables aux salariés et l’augmentation de rémunération des représentants.

C’est dans ce contexte que des extraits des bulletins de salaire mentionnant le montant de la rémunération de ce salarié étaient publiés.

Le 21 mars 2019, celui-ci et le syndicat CFDT saisissaient le Tribunal de Grande Instance de Bobigny aux fins de condamnation de la fédération et des syndicats CGT. Cette action tendait à obtenir des réparations au préjudice subi pour deux motifs distincts : le harcèlement et l’atteinte à la vie privée.

Le 15 octobre 2020, le Tribunal condamnait la fédération et la CGT in solidum au versement de sommes d’argent en réparation à M.K.

L’arrêt d’appel du 19 mai 2022, déboutait la fédération et les syndicats CGT de leurs demandes de nullité de cette assignation.

Elle reconnaissait l’atteinte à la vie privée du salarié, tout en refusant d’accorder des dommages et intérêts.

Par un arrêt du 20 mars 2024[1], la Haute Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur ces deux points.

  • Premièrement, des allégations diffamatoires ne peuvent être poursuivies que sur le fondement de la loi de 1881

Dans son arrêt du 20 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation met en garde contre la poursuite de propos diffamatoires ou injurieux sur un mauvais fondement, en l’espèce le harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail.

Des propos suffisamment précis et portant atteinte à l’honneur et la considération d’un individu doivent être poursuivis uniquement sur le fondement de la loi de 1881, ce qui implique de respecter les conditions de procédure et de forme prévues par ces dispositions dans l’acte introductif d’instance.

L’arrêt d’appel estimait que, dès lors que le salarié sollicitait la réparation de son préjudice causé par l’atteinte à la vie privée et le harcèlement, il en résultait que celui-ci n’était, par conséquent, pas tenu de respecter les conditions strictes en termes de délais et de procédure prévues par la loi de 1881 sur la presse.

La Chambre sociale de la Haute juridiction casse cet arrêt au visa des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que :

« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les faits incriminés, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération du demandeur, pouvaient être constitutifs de diffamation ou d’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles susvisés. »

Et juge que :

« L’assignation, visant expressément l’article L. 1152-1 du code du travail afin d’obtenir la réparation d’allégations diffamatoires ou injurieuses, est nulle en ce que M. [K] et le syndicat CFDT demandent la condamnation de la fédération et des syndicats CGT à leur payer une certaine somme au titre d’un harcèlement moral. »

On retiendra de cet arrêt, le rappel du strict respect des dispositions prévues par la loi sur la presse de 1881 pour obtenir réparation d’allégations diffamatoires ou injurieuses.

  • Deuxièmement, sur l’indemnisation automatique du préjudice causé par l’atteinte à la vie privée

Le tract litigieux évoqué supra reprenait des éléments du bulletin de salaire de M. K.

Le salarié et le syndicat CFDT avaient sollicité que la publication de ces bulletins de salaire ouvre le droit à une indemnisation, arguant que dans la mesure où les bulletins de salaire étaient un élément de sa vie privée publié sans son accord, cette publication constituait une atteinte à celle-ci.

La Cour d’appel avait reconnu que la publication constituait une atteinte à la vie privée, tout en refusant de lui allouer des dommages et intérêts.

Ce refus était motivé par le fait que :

« celui-ci n’apporte aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque en termes de réputation, de carrière, d’image au sein de l’entreprise. ».

La Chambre sociale de la Cour de cassation saisit cette occasion pour rappeler que :

« la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

Apporter la preuve d’un préjudice causé par l’atteinte à la vie privée n’est pas nécessaire pour obtenir réparation. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 7 novembre 2018 dans lequel elle avait déjà considéré :

« que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la cour d’appel, après avoir constaté l’atteinte portée au droit des trois salariés au respect de leur vie privée par la diffusion intégrale de leur bulletin de salaire, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; »

Cette décision, aux vertus pédagogiques rappelle ainsi une jurisprudence constante de la Cour, qu’il conviendrait nécessairement de suivre pour éviter des déconvenues judiciaires.

[1] Cass, civ, 20 mars 2024, 22-19.153

 

Une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un magistrat à la suite d’une publication relative au fonctionnement des institutions de son pays, dont celle de la justice, sur son compte Facebook, porte atteinte à sa liberté d’expression.

By | Brèves juridiques

Dans son arrêt « Danilet » du 20 février 2024[1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur le respect des articles 8 et 10 de la Convention à la suite de sanctions infligées à un magistrat pour des publications sur les réseaux sociaux portant sur les institutions de son pays et notamment celle de la justice.

En l’espèce, un magistrat, connu pour sa participation aux débats sur la démocratie, et jouissant d’une audience de 50.000 personnes sur sa page Facebook, avait rédigé deux publications dont certains propos étaient relatifs au fonctionnement de la justice.

Dans un premier message il déplorait « la succession d’attaques, la désorganisation et la décrédibilisation que subissent les institutions telles que la Direction générale d’informations et de protection interne, le Service roumain des renseignements, la police, la Direction nationale anticorruption, la gendarmerie, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, la Haute Cour de cassation et de justice, l’armée ». Ce magistrat ajoutait que ces attaques « ne sont pas apparues par hasard après « les abus commis par les institutions de pouvoir ». Est-ce que l’on sait ce que signifie le manque d’efficacité, pire encore serait la reprise du contrôle politique des institutions [en cause] : les services, la police, la justice, l’armée ? Et, à propos de l’armée, quelqu’un a-t-il eu l’occasion de réfléchir à l’article 118 § 1 de la Constitution qui dispose que « l’armée est exclusivement subordonnée à la volonté du peuple afin de garantir (…) la démocratie constitutionnelle » ? Que se passerait-il si un beau jour on voyait l’armée dans la rue pour défendre…la démocratie, car aujourd’hui on constate que le nombre de soutien est en baisse ? Seriez-vous surpris de réaliser que cette solution serait (…) conforme à la Constitution !? À mon avis, c’est l’arbre qui cache la forêt (…) »

Dans un second message il republiait le lien menant vers un article de presse contenant l’interview d’un procureur de la République exprimant son point de vue quant aux difficultés rencontrées par les procureurs dans le traitement des dossiers qui leur étaient attribués, avec le commentaire suivant : « Voici un procureur qui a du sang dans les veines : il parle ouvertement (…) des lynchages des magistrats ! ».

Une enquête disciplinaire était alors ouverte à son encontre pour atteinte à l’honneur et à la bonne image de la justice. Cette enquête avait abouti à une sanction disciplinaire décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) roumain qui estimait que les opinions du requérant, exprimées publiquement et en dehors de ses attributions professionnelles, ainsi que la manière dont ce magistrat avait relaté les événements à l’origine de ses publications, étaient contraires à la dignité de sa fonction et portaient atteinte à l’impartialité et à la bonne image de la justice.

Le CSM reconnaissait ainsi qu’une faute disciplinaire avait été commise et ordonnait la diminution de la rémunération du magistrat de 5% pendant deux mois ; rappelant que les juges avaient le devoir « de ne pas porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou à l’impartialité et à l’indépendance de la justice, celui de faire preuve de retenue à chaque fois que l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire étaient en jeu ainsi que celui d’exprimer leurs opinions d’une manière prudente afin d’éviter le risque de mettre en danger le respect et la confiance du public dans les organes judiciaires ».

Le requérant forma un recours devant la Haute Cour roumaine contre cette sanction disciplinaire. La Haute Cour rejeta le recours du requérant et confirma la validité de la décision disciplinaire au motif, notamment, que le magistrat avait outrepassé les limites de la liberté d’expression.

C’est logiquement sur le fondement de l’atteinte à cette liberté garantie par l’article 10 de la Convention, mais également sur une violation de l’article 8 protégeant le droit à la vie privée[2], que le requérant devait saisir la CEDH.

Pour statuer sur l’atteinte à l’article 10, la Cour relève :

d’abord que pour confirmer la validité de la sanction, « les juridictions nationales n’ont ni effectué une mise en balance des intérêts en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour, ni dûment analysé la nécessité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant (…).

En effet, la juridiction roumaine a apprécié le mode d’expression du requérant sans prendre en considération le contexte plus large du sujet d’intérêt général sur lequel le requérant s’était exprimé :

« 67.  En effet, les juridictions nationales, tout en citant la jurisprudence de la Cour, se sont limitées à une évaluation de la manière dont le requérant s’était exprimé, sans transposer les expressions employées par celui-ci dans le contexte plus large qui était le leur, à savoir celui d’un débat sur des questions d’intérêt général (paragraphes 16-19 et 23-26 ci‑dessus ; voir également, mutatis mutandis, Mesić c. Croatie, no 19362/18, § 89, 5 mai 2022). Cela dit, la Cour ne perd pas de vue que certaines locutions utilisées par le requérant, magistrat en fonction, peuvent paraître prima facie sujettes à caution, eu égard, en particulier, à leur caractère général – il s’agissait en effet de suggérer l’idée d’un « contrôle » politique de plusieurs institutions de l’État (paragraphes 5 e 6 ci-dessus) – et compte tenu du devoir de réserve auquel l’intéressé était astreint (voir la jurisprudence citée au paragraphe 55 ci-dessus). ».

ensuite, la Cour de Strasbourg note que la prise de position du requérant portait sur un sujet d’intérêt général, plus précisément « les réformes législatives touchant le système judiciaire », ce qui a pour conséquence de réduire la marge d’appréciation des autorités de l’Etat défendeur dans l’appréciation de l’atteinte à la liberté d’expression et aurait dû « faire l’objet d’un contrôle strict, la marge d’appréciation des autorités de l’État défendeur étant réduite en pareil cas ».

– enfin, elle estime que l’effet dissuasif d’une sanction telle que celle imposée au magistrat doit être pris en compte par les juridictions nationales, qui avaient au contraire considéré de manière positive que cette sanction « allait décourager le requérant de tenir des propos similaires à l’avenir » et que les juridictions nationales « n’ont pas infligé au requérant la sanction la moins sévère (qui à l’époque des faits était un avertissement ».

La CEDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention, considérant que « les juridictions roumaines n’ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l’ingérence alléguée dans le droit du requérant à la liberté d’expression ».

Elle ne retient pas cependant le moyen fondé sur une atteinte à l’article 8 de la Convention ; les juges de Strasbourg estimant qu’elle ne s’applique pas au cas d’espèce dès lors que « les motifs de la sanction étaient sans rapport avec la « vie privée » du requérant et que les conséquences de cette mesure n’ont pas eu des graves conséquences négatives sur son « cercle intime », sur la possibilité pour lui de nouer et de développer des relations avec autrui ou sur sa réputation ».

* * *

Cet arrêt aborde la question nécessairement délicate des limites de la liberté d’expression des magistrats et présente l’intérêt, si ce n’est le mérite, de reconnaître leur liberté de s’exprimer, certes avec retenue, sur le fonctionnement des institutions, dont la justice ; sujet dont l’intérêt général est incontestable.

Il s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de Grande Chambre Baka c. Hongrie, du 23 juin 2016 par lequel la Cour avait rappelé qu’en dépit du devoir de réserve qui impose aux magistrats de s’exprimer avec retenue, modération et décence, toute ingérence dans leur liberté d’expression relatifs à des sujets de liberté d’expression doit faire l’objet d’un examen précautionneux :

« Il en résulte que la liberté d’expression du requérant devait bénéficier d’un niveau élevé de protection et que toute ingérence dans l’exercice de cette liberté devait faire l’objet d’un contrôle strict, qui va de pair avec une marge d’appréciation restreinte des autorités de l’État défendeur. »

Ainsi, comme l’exprime clairement le juge roumain RADULETU dans son opinion concordante, en l’absence d’une jurisprudence établissant des règles claires et prévisibles quant à l’étendue du devoir de réserve des juges lorsqu’ils abordent des sujets d’intérêt général, la Cour de Strasbourg prend parti en faveur de la liberté d’expression des magistrats.

 

[1] CEDH, 20 février 2024, Danilet c. Roumanie, req. n° 16915/21

[2] En l’espèce, le requérant invoquait une atteinte à sa réputation professionnelle.

Infractions de presse : un individu qui n’est pas personnellement et directement visé par des propos ou dessins ne peut pas ester en justice pour injure publique ou provocation publique à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.

By | Brèves juridiques

Dans un arrêt du 5 mars 2024[1], publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau précisé les règles particulières de la mise en mouvement de l’action publique pour les chefs d’injure publique et de provocation à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.

Dans cette affaire, un individu a fait citer devant le Tribunal correctionnel l’auteur de propos et de dessins publiés dans un journal ainsi que la société civilement responsable, pour des propos qu’il considérait comme injurieux à l’égard des musulmans.

Le Tribunal correctionnel a déclaré le demandeur irrecevable en son action dirigée contre l’auteur des propos et le journal en sa qualité de civilement responsable « au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement ».

Le demandeur, qui s’estimait victime en raison de son origine et de sa religion, contesta le jugement devant la Cour d’appel de Paris qui, par un arrêt du 9 février 2023, confirma la décision rendue en première instance dans laquelle le Tribunal correctionnel avait fait « droit à l’exception d’irrecevabilité » et l’avait « déclaré irrecevable en son action dirigée contre M. [F] et la société [2] des chefs d’injure publique à raison de l’appartenance à une religion et de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de la religion ».

La personne qui souhaitait mettre en mouvement l’action publique a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et a soumis à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation[2], rejetée pour défaut de caractère sérieux dans une décision du 5 septembre 2023 que nous avions commentée dans une précédente News Droit de la presse et Réseaux sociaux.

Selon le demandeur au pourvoi, la Cour d’appel aurait porté une atteinte excessive au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif en refusant d’examiner s’il avait personnellement et directement souffert, en sa qualité de membre de la communauté musulmane, de la publication des propos et dessins qu’il dénonçait :

« qu’en statuant de la sorte quand elle relevait que la citation renvoyait à la communauté musulmane dont faisait partie l’exposant sans examiner s’il avait personnellement et directement souffert tout à la fois de l’injure publique et de la provocation publique à la haine qu’il dénonçait, la cour d’appel a porté une atteinte excessive au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif et a violé les articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, articles 2, 2-1 alinéa 1 et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme »

La Haute Cour a répondu à ce moyen en trois points qui s’inspirent du raisonnement qu’elle avait tenu pour refuser le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité susmentionnée.

La restriction au droit d’ester en justice ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable

Premièrement, pour la Cour de cassation, la restriction apportée à la possibilité d’ester en justice, et de mettre en mouvement l’action publique, ne porte pas d’atteinte excessive au droit à un procès équitable des personnes s’estimant attaquées en raison de leur religion, dans la mesure où ladite restriction est justifiée par la nécessité de protéger l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) :

« l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique des chefs, d’une part, de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, d’autre part, d’injure publique aggravée par les mêmes circonstances, est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable ».

Une restriction qui tend à limiter le risque de poursuites pénales abusives   

Deuxièmement, la Chambre criminelle revient sur l’esprit de la loi ayant instauré cette restriction pour les membres d’un groupe à ester en justice, lorsqu’ils ne sont pas visés directement et personnellement par les propos.

Avant l’adoption de la loi Pleven en 1972, seul le Ministère public pouvait mettre en mouvement l’action publique lorsqu’un groupe était visé par des propos racistes. Comme le rappelait alors le rapporteur de la loi Pleven, le Ministère public exerçait cette faculté avec une « timidité excessive »[3].

Ainsi, pour pallier les inconvénients des restrictions initialement prévues, l’article 48-1 a été adopté afin d’ouvrir la possibilité d’ester en justice aux associations régulièrement constituées depuis cinq ans et ayant statutairement pour objet social de combattre le racisme.

Le rapporteur de cette loi expliquait lors des débats parlementaires que « Cette restriction, n’est-il point vrai, évitera ainsi les abus de tous ordres qui, en raison même de la nature des délits, auraient peut-être pu provoquer de véritables scandales. [4]»

Depuis lors, le Ministère public et les associations visées par ce texte sont les seules à pouvoir mettre en mouvement l’action publique.

Cette restriction a pour objet de limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut prétendre représenter en exerçant tous les droits reconnus à la partie civile au seul motif que la religion visée par les propos serait la sienne.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation réaffirme sa position quant à l’application stricte des critères définis par le législateur :

« en réservant au ministère public et à certaines associations la possibilité de mettre en mouvement l’action publique du chef de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à raison de la religion, le législateur a entendu, eu égard à la liberté de la presse et au droit à la liberté d’expression, limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut prétendre représenter en exerçant tous les droits reconnus à la partie civile au seul motif qu’il professerait la religion considérée. »

La décision de la Chambre criminelle du 5 mars 2024 s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement d’un arrêt du 18 janvier 2022[5], dans lequel la Cour de cassation a également rappelé les conditions d’application strictes de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, en cassant l’arrêt d’appel qui avait admis la constitution de partie civile d’un établissement public administratif au motif que :

« seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de combattre le racisme, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit d’injure publique raciale prévu par l’article 33, alinéa 3, de la loi sur la presse. »

La restriction du droit d’ester en justice pour les membres d’une collectivité « pas suffisamment restreinte »

Troisièmement, la Haute juridiction rappelle que la loi de 1881 ne permet pas à chacun des membres d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique, insuffisamment restreinte, de se sentir atteint par les propos :

« les infractions prévues par ces textes, qui supposent que soit visée une personne au sens de loi du 29 juillet 1881précitée, ne peuvent concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint. »

La Cour de cassation reprend ici les termes d’un arrêt du 29 janvier 2008[6], par lequel elle avait censuré l’arrêt d’appel admettant la constitution de partie civile de harkis, au motif qu’ils ne formaient pas un groupe suffisamment restreint permettant à chacun de ses membres de se sentir visé personnellement par des propos diffamatoires.

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En s’appliquant à reprendre très fidèlement les principes définis dans sa jurisprudence récente, la Haute juridiction a très vraisemblablement souhaité faire œuvre de pédagogie en rappelant, de manière claire, les raisons pour lesquelles il existe des restrictions au droit d’ester en justice en matière d’injure publique et de provocation publique à la haine, à la discrimination en raison de la religion et de l’origine.

En particulier, la Chambre criminelle veille, par sa jurisprudence, à limiter le risque de poursuites pénales abusives, face à la multiplication récente des contentieux introduits sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

 

[1] Cass. Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316.

[2] Cass. Crim., 5 septembre 2023, n° 23-81.316

[3] N°280, Sénat, Seconde session ordinaire de 1971-1972, Rapport de la Commission des lois sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale relative à la lutte contre le racisme, par M. Pierre MAILHE

[4] Journal officiel, débats parlementaires du Sénat, compte rendu de la 26ème séance, jeudi 22 juin 1971

[5] Cass, Crim, 18 janvier 2022, n°21-80.611

[6] Cass, Crim., 29 janvier 2008, n° 06-86.474