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Un juge peut faire de la garde d’un enfant une obligation du sursis probatoire

By | Brèves juridiques

Le sursis probatoire peut être assorti de diverses obligations permettant d’individualiser la sanction pénale.

Ces obligations sont énumérées à l’article 132-45 du code pénal, lequel dispose en son 17°, s’agissant des enfants du condamné, que ce dernier peut se voir contraint de :

« Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice »

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Chambre criminelle de Cour de cassation a interprété largement cette obligation en jugeant qu’une personne condamnée pour non-représentation d’enfant (le père disposait d’un droit de visite en lieu neutre au titre d’une ordonnance de non-conciliation ayant précédé le prononcé du divorce), pouvait se voir imposer, au titre du sursis probatoire, la remise de l’enfant entre les mains de son père. En d’autres termes, pour la Cour de cassation, la notion de garde de l’enfant s’étend à celle de droit de visite :

« 7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice.

 8. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte précité.

9. En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, précité.»

Pour consulter l’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-80.885, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

 

Partie civile en matière terroriste : nouvelle appréciation du caractère personnel et direct du dommage

By | Brèves juridiques

L’alinéa 1er de l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ».

Il en ressort que, pour que l’action civile soit déclarée recevable, le dommage subi par la victime doit être à la fois personnel et direct.

En matière de terrorisme, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’élargir sensiblement la notion de partie civile et, partant, celle de victime, en procédant à une nouvelle interprétation des conditions de recevabilité tenant au lien entre l’infraction pénal et le dommage ; c’est-à-dire du principe selon lequel :

« pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. »

C’est ainsi que dans deux affaires concernant l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, la Cour de cassation a reconnu la qualité de partie civile :

  • d’abord, à une femme s’étant blessée en fuyant les lieux de l’attentat après avoir entendu des cris et des tirs d’armes à feu (Cass. Crim, 15 février 2022, n° 21-80.265) ;

 

  • ensuite, à un homme ayant subi un dommage alors qu’il essayait d’arrêter le conducteur du camion fonçant sur la foule (Cass. Crim, 15 février 2022, n° 21-80.264).

Il en a été de même dans une affaire ayant pour fond l’attentat commis à la gare de Marseille le 1er octobre 2017 et dans laquelle une personne a tenté de maîtriser le terroriste (Cass. Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670).

Cette appréciation plus souple du lien direct entre le préjudice subi et l’infraction est à saluer. Il ne pouvait plus durablement être jugé qu’une personne ayant risqué sa vie pour interrompre un acte terroriste ne puisse se constituer partie civile et obtenir réparation du dommage qu’elle a subie en risquant sa vie pour celles des autres.

Il demeure, cependant, que cet élargissement est limité aux victimes dont le lien entre le dommage et l’attentat terroriste est suffisamment direct (Cass. Crim, 15 février 2022, n° 19-82.651).

Tel n’est pas le cas, affirme la Cour de cassation, pour le syndicat de copropriétaires, les propriétaires et les locataires ou encore la commune de Saint-Denis s’agissant du lien entre les dommages matériels causés, par l’assaut des forces de l’ordre, à l’immeuble où se trouvaient des terroristes ayant participé à l’attentat du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, et l’infraction de recel de malfaiteurs :

« 27. Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des personnes ayant souffert des dommages matériels portés aux immeubles lors de l’assaut des forces de l’ordre, ainsi que celles de la commune de [Localité 2] et du syndicat des copropriétaires, personnes morales, l’arrêt énonce que les tirs des terroristes et le déclenchement, par ceux-ci, de ceintures explosives, ont entraîné une riposte des forces de l’ordre, ces faits ayant causé, au groupe d’immeubles du [Adresse 1], des dégradations dont la gravité a justifié un arrêté de péril.

 28. Les juges ajoutent que l’assaut des forces de l’ordre a traumatisé les occupants des lieux et leurs voisins.

29. Ils retiennent encore que, de même, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires ont subi un préjudice matériel, tandis que la commune de [Localité 2] a exposé des frais pour prendre en charge les occupants de l’immeuble chassés de chez eux, et subi un préjudice d’image.

30. En prononçant ainsi, alors que le préjudice de ces parties civiles ne résultait pas directement de l’infraction de recel de malfaiteurs, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

 

Pour consulter les décisions :

📢 Lombard Baratelli Astolfe & associés classé « meilleurs cabinet d’avocats 2022 » dans le palmarès Le Point 🏆.

By | Distinctions
  • Droit pénal des affaires

  • Droit pénal général  

  • Défense des droits de l’enfance

Nos remerciements les plus chaleureux à tous nos clients pour leur confiance renouvelée !

Voici aussi une belle occasion de dédier cette distinction à l’ensemble de nos équipes, qui font de Lombard Baratelli Astolfe & associés un cabinet de premier plan.

PALMARES

 

. Droit pénal des affaires : Palmarès des cabinets d’avocats 2022 – Le Point

. Droit pénal général : Palmarès des cabinets d’avocats 2022 – Le Point

. Défense des droits de l’enfant : Palmarès des cabinets d’avocats 2022 – Le Point

 

Lombard Baratelli Astolfe & associés poursuit son développement et promeut Maîtres Vanessa DE ABREU et Coralie LARTIGUE

By | Actualités

🚀 Lombard Baratelli Astolfe & associés, qui poursuit son développement (Lombard Baratelli Astolfe & associés étend son maillage national – Magazine Decideurs (magazine-decideurs.com)), après avoir remporté deux trophées d’or au Palmarès du Droit 🏆, a le plaisir d’annoncer deux nouvelles nominations :

👉 Vanessa DE ABREU, en qualité d’associée.

Vanessa DE ABREU est avocate depuis 11 ans et spécialisée en droit du travail, contentieux prud’homal et sécurité sociale, conseil RH et relations collectives.

👉 Coralie LARTIGUE, en qualité de counsel.

Coralie LARTIGUE est avocate depuis 6 ans et spécialisée en droit civil, procédures civile et commerciale, contentieux de la redevabilité pécuniaire des dirigeants, droit de la copropriété et RSE.

 

📢 https://www.magazine-decideurs.com/news/lombard-baratelli-astolfe-associes-promeut-deux-avocates

Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants

By | Brèves juridiques

Loi n°2022-140 du 7 février 2022

Sujet sensible, la protection de l’enfance connaît une nouvelle loi (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants) dont les objectifs sont, notamment :

  • d’améliorer « le quotidien des enfants protégés» (Titre 1er) ;
  • de « mieux protéger les enfants contre les violences» (Titre 2) ;
  • d’améliorer « les garanties procédurales en matière d’assistance éducative» (Titre 3) ;
  • d’améliorer « l’exercice du métier d’assistant familial» (Titre 4) ;
  • de « renforcer la politique de protection maternelle et infantile» (Titre 5) ;
  • de « mieux piloter la politique de protection de l’enfance» (Titre 6) ;
  • de « mieux protéger les mineurs non accompagnés» (Titre 7) ;

 

Certaines mesures constituent un progrès notable et sont de nature à garantir une meilleure protection de l’enfant. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • l’évaluation, sauf urgence, du membre de la famille ou du tiers de confiance avant que le juge ne puisse confier un enfant (nouvel rédaction de l’article 375-3 du code civil) ;

 

  • un nouveau chapitre IX au sein du titre I du livre 1er du code de l’action sociale et des familles dédié à la « maltraitance» dont la définition figure désormais à l’article L.119-1 dudit code ; la prévention et la lutte contre la maltraitance devant notamment faire l’objet, au sein des établissements d’accueil des mineurs, d’un projet précisant leur politique en la matière et indiquant l’autorité extérieure à laquelle les personnes accueillies peuvent s’adresser en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l’établissement à tout moment ;

 

  • la proposition systématique d’un mentor à l’enfant protégé désormais prévue par le nouvel article L.221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, lequel dispose qu’« il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l’entrée au collège.» ;

 

  • la médiation familiale qui peut être proposée aux parents(article 375-4-1 du code civil) « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 » du code civil.

 

Pour consulter la loi : LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Jurisprudence pénale : Cas de nullité d’une perquisition, Recours relatifs à la restitution d’objets placés sous main de justice, Exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté

By | Brèves juridiques

Sommaire :

  1. Cas de nullité de perquisitions dans le cadre d’une enquête préliminaire : Cass. Crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733
  2. Recours relatifs à la restitution d’objets placés sous main de justice : Incompétence du Président de la Chambre de l’Instruction pour statuer seul sur un appel dirigé contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : Cass. Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411
  3. Exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté : Inconstitutionnalité du second alinéa de l’article 728-48 et du deuxième alinéa de l’article 728-52 du code de procédure pénale : Cons. Const., 7 janvier 2022, n° 2021-959 QPC

 

  1. Perquisitions dans le cadre d’une enquête préliminaire : Cass. Crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante quant aux cas de nullité des perquisitions effectuées en enquête préliminaire : à la différence d’une enquête pour flagrance, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire :

« 8. L’article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit d’office, soit sur les instructions du procureur de la République.

  1. Il se déduit de ce texte et de l’article 76 du même code que les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.
  2. L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.»

La Cour précise par ailleurs que si l’absence de ce contrôle « est une condition de la régularité de la recherche de la preuve » et que « son absence relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale. », l’existence du grief exigé par ce texte « est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné au requérant un préjudice, qui ne peut résulter de sa seule mise en cause par l’acte critiqué (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 20-87.191, en cours de publication). »

Pour retrouver la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

  1. Incompétence du Président de la Chambre de l’Instruction pour statuer seul sur un appel dirigé contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : Cass. Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411

Au visa de l’article 99-2 du code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que :

« 9. Selon ce texte, l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction ordonne la remise d’un bien meuble placé sous main de justice à l’AGRASC en vue de son aliénation est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 99 du code de procédure pénale.

  1. Les dispositions des articles 99 et D. 43-5 du code de procédure pénale, prévoyant que le président de la chambre de l’instruction est compétent pour statuer seul, notamment, sur les recours relatifs à la restitution d’objets placés sous main de justice, sauf si l’auteur du recours a précisé qu’il saisit la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale, ne concernent pas le recours formé contre l’ordonnance prévue par l’article 99-2 du même code.
  2. Le président de la chambre de l’instruction ne peut donc statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation. »

Pour retrouver la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-80.411, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

  1. Inconstitutionnalité du second alinéa de l’article 728-48 et du deuxième alinéa de l’article 728-52 du code de procédure pénale : Cons. Const., 7 janvier 2022, n° 2021-959 QPC

En application du 3° de l’article 728-11 du code de procédure pénale, une demande de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union européenne est conditionnée, dès lors que le demandeur est de nationalité étrangère, à l’obtention du consentement du Procureur de la République.

En cas de refus, le demandeur n’est pas recevable à contester cette décision devant la Chambre des appels correctionnels.

Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de voie de recours est contraire à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; lequel dispose que  « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La non-conformité totale des articles contestés du code de procédure pénale se comprend dès lors qu’ « Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. »

Pour retrouver la décision : Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)

La communication d’un code de téléphone portable au cours d’une garde à vue. Quelle sanction pénale en cas de refus ?

By | Brèves juridiques

Code d’un téléphone portable et garde à vue : déchiffrement de la solution rendue par la Cour de cassation

Une personne en garde à vue s’expose-t-elle à une sanction pénale si elle refuse de communiquer, au cours de son audition, le code de son téléphone portable ?

A cette question, a priori simple, la Cour de cassation a apporté une réponse quelque peu cryptique ou, à tout le moins, qui mérite d’être décodée.

  1. Le « Oui, mais » de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Aux termes de l’article 434-15-2 du code pénal :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »

Pour déterminer si le refus de communiquer son code de téléphone portable à un officier de police judiciaire (OPJ) était susceptible de constituer une entrave à l’exercice de la justice et, partant, était passible des sanctions prévues par l’article 434-15-2 du code pénal, la Cour de cassation a procédé, dans un arrêt du 13 octobre 2020 (Cass. Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150), au contrôle des deux conditions posées par ce texte :

  • En premier lieu, la Chambre criminelle précise qu’une « simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de» l’article 434-15-2 précité dont les dispositions ont été jugées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2018 (n° 2018-696 QPC).

En d’autres termes, si une telle réquisition peut être délivrée par un officier de police judiciaire « agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale », il ne suffit pas que ledit officier sollicite la communication du code du téléphone pour que cette demande constitue la réquisition exigée par les textes.

  • En second lieu, alors que la Cour d’appel de Paris avait jugé dans l’arrêt objet du pourvoi qu’ « un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre l’accès aux données qui y sont contenues, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie, en ce qu’il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés», la Chambre criminelle a prononcé la cassation en tant que la Cour d’appel s’est référée « à la notion inopérante de téléphone d’usage courant ».

Le raisonnement de la Cour de cassation mérite d’être exposé dans son ensemble pour comprendre quelles sont les caractéristiques d’une convention secrète de cryptologie, laquelle peut prendre la forme d’un code de déverrouillage d’un téléphone portable lorsque « ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie » :

« Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L.871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :

 12. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

 13. Il résulte de la combinaison des autres textes que la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité. Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.

 14. L’existence d’un tel moyen peut se déduire des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée.»

Aussi, l’on comprend qu’un code de déverrouillage de téléphone portable ne s’analyse pas systématiquement en une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » au sens de l’article 434-15-2 du code pénal.

Toutefois, dans la mesure où la Cour de cassation précise que « L’existence d’un tel moyen peut se déduire des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent », il est raisonnable de penser que la très grande majorité des « smartphones » présente les caractéristiques exposées par la Haute juridiction (application de messagerie sécurisée…) et que le refus de déférer à une réquisition d’un officier de police judiciaire, lors d’une audition, est susceptible de caractériser une infraction pénale.

 

  1. La seule communication du code d’un téléphone portable ne relevant pas du régime de l’audition, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire alors que l’exploitation dudit téléphone est assimilable à une perquisition

Plus récemment encore (Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une personne mise en garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire, et ayant sollicité l’assistance d’un avocat, n’est pas nécessairement protégée par le régime juridique de l’audition, lorsqu’elle communique à l’officier de police judiciaire en ayant formulé la demande, le code d’accès à son téléphone et que les données qui y sont contenues sont exploitées par l’OPJ.

On sait que l’assistance du gardé à vue par un avocat est un droit consacré à l’article 6§3 c) de la Convention européenne des droits de l’homme sur lequel la Cour de Strasbourg a eu maintes fois à se prononcer (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie (requête n° 36391/02).

Alors qu’avait été demandé à la Chambre de l’instruction, au motif de l’absence de l’avocat, de prononcer la nullité du procès-verbal d’exploitation du téléphone, la Chambre criminelle considère que c’est à bon droit qu’elle a écarté le moyen de nullité en énonçant que :

«  le procès-verbal d’exploitation du téléphone de l’intéressée n’a pas le caractère d’une audition dès lors que celle-ci n’a fait aucune déclaration et qu’aucune question sur les faits pour lesquels elle est placée en garde à vue ne lui a été posée. »

La Chambre criminelle a donc jugé que le régime juridique de la garde à vue, tel qu’il est défini aux articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale – lesquels permettent au gardé à vue de demander à être assisté par un avocat – , n’est pas applicable lorsque la personne en garde à vue n’est pas « entendue ».

Plus précisément, la Cour considère :

  • D’abord, qu’« aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.» ;
  • Ensuite, que « la communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale.».

Le maintien de la solution retenue par la Cour de cassation aurait pu être discuté si un nouvel article 57-2 avait été intégré au code de procédure pénale par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; article qui prévoyait dans le projet de loi que :

« Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisitionné si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque la perquisition a déjà débuté. »

Tel n’a pas été le choix du législateur.

  • Enfin, il convient de préciser que la Cour de cassation a estimé que l’arrêt de la Chambre de l’instruction n’encourait pas la cassation pour avoir jugé « qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect».

S’il peut être discuté, selon la conception que chacun peut avoir des droits de la défense ou plus largement des droits et libertés fondamentales, le raisonnement de la Chambre criminelle n’étonne pas dans la mesure où la Chambre de l’instruction n’a fait qu’appliquer la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui, dans un arrêt Saunders c/ Royaume Uni (CEDH, 17 décembre 1996, n° 19187/91), tout en rappelant que le droit de ne pas s’incriminer soi-même est « au cœur de la notion de procès-équitable » consacré par l’article 6 de la Convention, a jugé que ledit :

« droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination d’un accusé de garder le silence. Tel qu’il s’entend communément dans les systèmes juridiques des Parties contractantes à la Convention et ailleurs, il ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d’un mandat (…) ».

On précisera également que la Chambre criminelle avait déjà jugé (Cass. Crim., 10 décembre 2019, 18-86.878) que :

« Attendu que pour écarter le moyen pris de l’inconventionnalité de l’article 434-15-2 du code pénal, l’arrêt énonce que l’atteinte au droit de se taire et au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne s’étend pas aux données que l’on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l’intéressé, la cour d’appel n’a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ; »

 

Pour consulter les décisions :