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Application par le Conseil constitutionnel du principe non bis in idem en matière fiscale : Conformité à la Constitution, sous réserves, du cumul des sanctions pénales et fiscales des articles 1728 et 1741 du code général des impôts

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Saisi sur renvoi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel (Cons. const., 23/11/2018, n° 2018-745 CPC) vient une nouvelle fois de se prononcer sur la conformité du cumul de sanctions fiscales et pénales au principe non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Dit autrement, le principe non bis in idem interdit le cumul des peines.

En matière fiscale, la question se posait de savoir si une même personne pouvait à la fois subir une pénalité fiscale en cas de manquement de ce contribuable à son obligation déclarative dans les délais (majoration de 10 ou 40 % de l’impôts prévue au 1 de l’article 1728 du CGI) et être condamnée pénalement pour avoir omis « volontairement » de procéder à cette déclaration « dans les délais prescrits » (Article 1741 du CGI).

Le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence antérieure et jugé que, prises isolément, d’une part, les dispositions du 1 de l’article 1728 du CGI ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, d’autre part, l’article 1741 n’est pas contraire aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines dès lors que les sanctions pénales qu’il prévoit ne sont pas infligées à « un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ».

S’agissant du cumul des dispositions du 1 de l’article 1728 et de l’article 1741 du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a également jugé que leur application combinée ne méconnaît pas le principe non bis idem puisqu’elle ne peut « être regardée comme conduisant à l’engagement de poursuites différentes aux fins de sanctions de faits identiques en application de corps de règles distincts » et qu’ « elle ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines. ». Cependant, les juges de la rue de Montpensier ont assorti cette déclaration de conformité à la Constitution de deux réserves d’interprétation :

  • D’abord, « que les dispositions de l’article 1741 ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse» ; faute de quoi, serait méconnu le principe de nécessité des délits et des peines ;
  • Ensuite, « Que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues» afin que ne soit pas méconnu le principe de proportionnalité des peines.

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Principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce et procédure pour manquement d’initié

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Alors que l’article 17 du règlement n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (dit « règlement MAR ») « ne prévoient pas la responsabilité du dirigeant, personne physique, d’une personne morale lorsque celle-ci a méconnu ses obligations de publication d’informations privilégiées », la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – non modifié depuis l’entrée en vigueur du règlement MAR et sur lesquelles l’AMF avait fondé en 2015 le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre du dirigeant d’une société ayant fait son entrée en bourse en 2011 – sont toujours applicables.

Plus sévère que l’article 17 du règlement MAR, l’article 221-1 du règlement général de l’AMF devait-il être écarté en application du principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce dit principe de rétroactivité « in mitius » désormais consacré à l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal ?

La Chambre commerciale répond par la négative dans son arrêt du 17 novembre 2018 (Cass. Com., 17/11/2018, n° 16-22845) au motif qu’ « résulte de l’article 30 du même règlement que ces dispositions ne constituent que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les règles de fonctionnement du marché ; qu’il en résulte que ne sont pas contraires au règlement susvisé et sont donc toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées ».

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Plainte avec constitution de partie civile : l’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction

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Dans un arrêt du 13 novembre 2018 (Cass. Crim., 13/11/2018, n° 18-81194), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le dépôt par une personne morale à but lucratif d’une plainte avec constitution de partie civile non accompagné des pièces justificatives de ses ressources (bilan et compte de résultat) est régularisable devant la chambre de l’instruction.

Se fondant sur les dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a estimé que : «  la personne morale à but lucratif qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. ».

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