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Covid-19 : les fautes de l’Etat reconnues par le Tribunal administratif de PARIS

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Notre associé Céline ASTOLFE et notre collaborateur Sébastien du PUY-MONTBRUN obtiennent la reconnaissance, par le Tribunal Administratif de PARIS, des fautes de l’Etat dans la gestion de la crise du Covid-19 :

28 juin 2022 – Le tribunal administratif de Paris retient plusieurs fautes de l’Etat gestion Covid-19

 

👉🏽 Pour lire la décision complète du Tribunal Administratif de PARIS du 28 juin 2022 : http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/191511/1824083/version/1/file/2012679.pdf

 

Précisions sur la notion de scène unique de violence

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A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de de la cour d’assises des mineurs de Paris ayant condamné chacun des accusés à dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtres aggravés sur des fonctionnaires de police, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958) a confirmé la décision de la Cour d’assises et précisé que la responsabilité pénale de plusieurs personnes pouvait être reconnue alors qu’elles ont participé à une « scène unique de violence ».

Le moyen développé reprochait à la Cour d’assises des mineurs d’avoir privé les personnes condamnées du bénéfice de la diminution de peine prévue par l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 et d’avoir statué par des motifs inopérants à caractériser une tentative de meurtre en jugeant que les faits constituent une scène unique de violence, qui doit être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire de préciser les faits et gestes de chacun des participants à l’attaque.

Sur cette critique, la Chambre criminelle répond que :

« d’une part, lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

 D’autre part, les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de [J] [K]. »

 

En d’autres termes, dès lors qu’il existe des éléments établissant l’existence d’une « scène unique de violence », les juges du fond n’ont pas à se prononcer en détail sur les violences commises par chacun des accusés qui sont considérés comme coauteurs d’une même infraction.

 

🟢 Pour consulter l’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-82.958, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

 

L’effacement de la mention des condamnations et décisions du bulletin n° 2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles  

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L’inscription d’une condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut s’avérer extrêmement préjudiciable.

En effet, à titre d’exemples, la mention d’une condamnation audit bulletin n° 2 – lequel comprend la majeure partie des condamnations pour crimes et délits à l’exception des décisions[1] mentionnées à l’article 775 du code de procédure pénale, peut faire obstacle un recrutement à un emploi public ou à certains emplois privés, voire entraîner la perte de son emploi.

S’agissant de la fonction publique, l’article L. 321-1 du très récent code de la fonction publique dispose que :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; »

En ce qui concerne les emplois privés, nombreux sont les postes pour lequel le recrutement ou même l’exercice de l’activité est conditionné à une absence de mention de condamnations au bulletin B2 ou, plus exactement et le plus souvent, comme pour les emplois publics, à une absence d’incompatibilité desdites condamnations avec l’emploi auquel une personne prétend. Il en va ainsi, notamment, des professions dans le domaine de la sécurité[2] ou encore du transport de fonds et, plus généralement, des professions soumises à agrément.

De la même manière, le bulletin B2 est également délivré, pour l’accès à de nombreuses professions réglementées, sur le fondement de l’article R. 79 du code de procédure pénale :

« Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

10° Aux conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d’inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;

11° Aux commissions d’inscription sur la liste de commissaires aux comptes ; (…) »

Dès lors, la question de l’effacement des condamnations au bulletin B2 peut s’avérer d’une importance cruciale et le bénéfice du droit à l’oubli déterminant ; ce d’autant plus que l’effacement du bulletin B2 entraine celui du bulletin B3 qui ne contient que les condamnations les plus graves et qui peut être demandé par un employeur[3].

Aussi, ce droit à l’oubli est-il automatique au bout d’une certaine période de temps ? Existe-t-il des procédures permettant d’obtenir l’effacement des condamnations de ce bulletin ?

La réponse à ces deux interrogations est positive ; toutefois, il convient d’ores et déjà de préciser que :

  • d’abord, les condamnations figurant à l’article 706-47[4] du code de procédure pénale ne peuvent être effacées ;
  • ensuite, il est possible de solliciter du tribunal qui va prononcer la condamnation, lors de l’audience, qu’elle soit exclue du bulletin n° 2 ; l’article 775-1 du code de procédure pénale qui prévoit la procédure d’effacement dispose également, en son premier alinéa, que :

« Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1. »

Si le tribunal décide de ne pas d’exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, pour les condamnations « effaçables », ce seront donc soit l’effet du temps, soit l’engagement d’une procédure juridictionnelle spécifique qui permettront la mise en œuvre de ce droit à l’oubli.

  1. L’effet du temps

Outre l’effacement automatique des condamnations pour lesquelles une amnistie[5] est intervenue, la réhabilitation d’une personne physique[6], qui n’a subi aucune condamnation nouvelle, est de plein droit à l’expiration d’un délai qui varie selon la nature de la peine prononcée et dont le point de départ diffère selon que la peine a ou non été exécutée. Si tel n’a pas été le cas, la réhabilitation ne pourra intervenir qu’au terme du délai de prescription[7].

L’article 133-13 du code pénal précise ainsi que :

« La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

1° Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie ;

2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;

3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. »

Une demande écrite et motivée, adressée au Procureur de la République de son lieu actuel de résidence[8], est nécessaire pour que la réhabilitation judiciaire intervienne.

  1. La procédure d’effacement des mentions de condamnations au bulletin n° B2 du casier judiciaire

Cette procédure par voie de requête est définie à l’article 775-1 précité du code de procédure pénale et diffère quelque peu selon que la condamnation a été prononcée par une juridiction française ou une juridiction étrangère.

Aux termes de cet article, il ressort que :

« Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47.

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. »

🟢 Pour les peines prononcées par des juridictions françaises

Si la procédure est assez simple, ce sont les pièces produites à l’appui de la requête qui permettront d’emporter la conviction du juge.

🔹 Une demande par voie de requête au Procureur de la République

La demande d’effacement s’effectuera par la voie d’une requête motivée à l’attention du Procureur de la République près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Dans l’hypothèse où la demande porterait sur des condamnations multiples, le cas échéant prononcées par plusieurs juridictions, le Procureur saisi sera celui de la dernière juridiction ayant condamné le demandeur.

En cas d’appel contre la décision de condamnation, ou si la condamnation a été prononcée par une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de ladite cour.

Pour une décision d’assises, ce sera à la chambre de l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assises qu’il conviendra d’adresser la demande.

🔹 Le délai pour déposer la requête

Il n’est pas possible de demander l’effacement du bulletin n° B2 immédiatement après le prononcé de la condamnation par la juridiction. En effet, la requête ne peut être déposée qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois[9] après que la condamnation est devenue définitive ; c’est-à-dire une fois que le délai pour exercer les voies de recours est épuisé, soit 10 jours pour le délai d’appel.

🟢 Pour les peines prononcées par des juridictions étrangères

L’inscription d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère peut être inscrite sur le bulletin B2 selon qu’un accord existe ou non avec l’Etat étranger en cause.

Si tel est le cas, la procédure est similaire à celle décrite pour les juridictions françaises ; une demande écrite et motivée devra être transmise au tribunal judiciaire du lieu de domicile du requérant ou, en cas de résidence à l’étranger, au tribunal judiciaire de Paris.

La principale différence concerne les délais à partir desquels la réhabilitation peut être sollicitée et intervenir. Ces délais sont définis à l’article 133-16-1 du code pénal :

« Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n’est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu’à l’issue des délais ci-après déterminés :

 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de son prononcé ;

2° Lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de son prononcé ;

3° Lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à dix ans, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;

4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de cinq ans à compter de son prononcé. »

 

Céline ASTOLFE                                                                         Sébastien du PUY-MONTBRUN

Avocat associé                                                                             Avocat

 

[1] A la différence du bulletin n° 1 qui regroupe l’intégralité des composantes du casier judiciaire, le bulletin n° 2 ne comprend que les condamnations pour crimes et délits en dehors des décisions énumérées à l’article 775 du code de procédure pénale ; lequel dispose que :

« Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur ;

2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1 ;

3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;

4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ;

5° Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;

6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 263-4 du code de justice militaire ;

7° et 8° (Abrogés) ;

9° Les dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;

10° Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés ;

11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende.

Toutefois, si la durée de l’interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;

12° Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci ;

13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l’utilisation à des fins autres qu’une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;

14° Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 ;

15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce ;

16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l’article 768 du présent code. /

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote. /

Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention  » Néant « . »

[2] Article L. 611-1 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

[3] Sur ce point, la CNIL a précisé que « l’employeur ne peut pas en conserver une copie ni permettre que ces données fassent l’objet d’un traitement spécifique ». Voir : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/extrait-de-casier-judiciaire-lemployeur-peut-il-le-demander-et-le-conserver

[4] « Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l’article 222-10 dudit code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l’article 222-26-1 du même code ;

4° Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l’article 225-7 et à l’article 225-7-1 du même code ;

7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227-22 du même code ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l’article 227-22-1 du même code ;

10° Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l’article 227-23 du même code ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévus à l’article 227-24 du même code ;

12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l’article 227-24-1 du même code ;

13° Délits d’atteintes sexuelles et de tentatives d’atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;

14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur, prévu à l’article 227-28-3 du même code ;

15° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. »

[5] Article 133-9 du code pénal : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. »

[6] L’article 133-14 du code pénal est le pendant de l’article 133-13 pour les personnes morales.

[7] Soit trois ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

[8] Ou de son dernier lieu de résidence si le demandeur habite à l’étranger, voire du lieu de la condamnation.

[9] Article 702-1 du code de procédure pénale.

Précision de la Chambre criminelle sur l’infraction de détournement de fonds publics

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Alors qu’aux termes de l’article 432-15 du code pénal, est constitutif du délit de détournement de fonds publics :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission »,

une Cour d’appel méconnaît ces dispositions  (Cass. Crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254) en jugeant coupable de ce délit une directrice de cabinet du maire d’une commune alors que :

  • D’une part, « les fonctions de directrice de cabinet de Mme [U] ne supposent pas, par elles-mêmes, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal» ;
  • D’autre part, « la cour d’appel n’a pas recherché si, au moment de la commission des faits de détournements de fonds publics, Mme [U] disposait d’une délégation de M. [F], maire et ordonnateur de la commune de [Localité 2] lui permettant de mettre les factures en paiement, ni si les faits pouvaient recevoir une autre qualification».

Sur ce dernier point, dans la mesure où la Cour d’appel avait conclu « que le rôle de Mme [U] a été déterminant pour la signature des factures attestant d’un service fait par les différents signataires, soit sur des instructions, soit par les informations communiquées », les juges d’appels auraient pu estimer que l’infraction en cause possédait toutes les caractéristiques du trafic d’influence défini et réprimé par l’article 432-11 du code pénal ; lequel dispose que :

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

 

👉🏽  Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-82.254, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Bulletin d’actualités Droit du travail – Avril / Mai 2022

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Sommaire : 

. La validité du licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du refus d’une rétrogradation par le salarié

. La crise sanitaire et le développement accru du télétravail appellent une évolution législative sur ce point

. L’employeur doit veiller à actualiser son règlement intérieur et à y intégrer la nouvelle définition du harcèlement sexuel introduite par la loi santé.

LBA actualités droit du travail avril – mai 2022

 

Un juge peut faire de la garde d’un enfant une obligation du sursis probatoire

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Le sursis probatoire peut être assorti de diverses obligations permettant d’individualiser la sanction pénale.

Ces obligations sont énumérées à l’article 132-45 du code pénal, lequel dispose en son 17°, s’agissant des enfants du condamné, que ce dernier peut se voir contraint de :

« Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice »

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Chambre criminelle de Cour de cassation a interprété largement cette obligation en jugeant qu’une personne condamnée pour non-représentation d’enfant (le père disposait d’un droit de visite en lieu neutre au titre d’une ordonnance de non-conciliation ayant précédé le prononcé du divorce), pouvait se voir imposer, au titre du sursis probatoire, la remise de l’enfant entre les mains de son père. En d’autres termes, pour la Cour de cassation, la notion de garde de l’enfant s’étend à celle de droit de visite :

« 7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice.

 8. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte précité.

9. En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, précité.»

Pour consulter l’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-80.885, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

 

Partie civile en matière terroriste : nouvelle appréciation du caractère personnel et direct du dommage

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L’alinéa 1er de l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ».

Il en ressort que, pour que l’action civile soit déclarée recevable, le dommage subi par la victime doit être à la fois personnel et direct.

En matière de terrorisme, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’élargir sensiblement la notion de partie civile et, partant, celle de victime, en procédant à une nouvelle interprétation des conditions de recevabilité tenant au lien entre l’infraction pénal et le dommage ; c’est-à-dire du principe selon lequel :

« pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. »

C’est ainsi que dans deux affaires concernant l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, la Cour de cassation a reconnu la qualité de partie civile :

  • d’abord, à une femme s’étant blessée en fuyant les lieux de l’attentat après avoir entendu des cris et des tirs d’armes à feu (Cass. Crim, 15 février 2022, n° 21-80.265) ;

 

  • ensuite, à un homme ayant subi un dommage alors qu’il essayait d’arrêter le conducteur du camion fonçant sur la foule (Cass. Crim, 15 février 2022, n° 21-80.264).

Il en a été de même dans une affaire ayant pour fond l’attentat commis à la gare de Marseille le 1er octobre 2017 et dans laquelle une personne a tenté de maîtriser le terroriste (Cass. Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670).

Cette appréciation plus souple du lien direct entre le préjudice subi et l’infraction est à saluer. Il ne pouvait plus durablement être jugé qu’une personne ayant risqué sa vie pour interrompre un acte terroriste ne puisse se constituer partie civile et obtenir réparation du dommage qu’elle a subie en risquant sa vie pour celles des autres.

Il demeure, cependant, que cet élargissement est limité aux victimes dont le lien entre le dommage et l’attentat terroriste est suffisamment direct (Cass. Crim, 15 février 2022, n° 19-82.651).

Tel n’est pas le cas, affirme la Cour de cassation, pour le syndicat de copropriétaires, les propriétaires et les locataires ou encore la commune de Saint-Denis s’agissant du lien entre les dommages matériels causés, par l’assaut des forces de l’ordre, à l’immeuble où se trouvaient des terroristes ayant participé à l’attentat du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, et l’infraction de recel de malfaiteurs :

« 27. Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des personnes ayant souffert des dommages matériels portés aux immeubles lors de l’assaut des forces de l’ordre, ainsi que celles de la commune de [Localité 2] et du syndicat des copropriétaires, personnes morales, l’arrêt énonce que les tirs des terroristes et le déclenchement, par ceux-ci, de ceintures explosives, ont entraîné une riposte des forces de l’ordre, ces faits ayant causé, au groupe d’immeubles du [Adresse 1], des dégradations dont la gravité a justifié un arrêté de péril.

 28. Les juges ajoutent que l’assaut des forces de l’ordre a traumatisé les occupants des lieux et leurs voisins.

29. Ils retiennent encore que, de même, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires ont subi un préjudice matériel, tandis que la commune de [Localité 2] a exposé des frais pour prendre en charge les occupants de l’immeuble chassés de chez eux, et subi un préjudice d’image.

30. En prononçant ainsi, alors que le préjudice de ces parties civiles ne résultait pas directement de l’infraction de recel de malfaiteurs, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

 

Pour consulter les décisions :

Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants

By | Brèves juridiques

Loi n°2022-140 du 7 février 2022

Sujet sensible, la protection de l’enfance connaît une nouvelle loi (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants) dont les objectifs sont, notamment :

  • d’améliorer « le quotidien des enfants protégés» (Titre 1er) ;
  • de « mieux protéger les enfants contre les violences» (Titre 2) ;
  • d’améliorer « les garanties procédurales en matière d’assistance éducative» (Titre 3) ;
  • d’améliorer « l’exercice du métier d’assistant familial» (Titre 4) ;
  • de « renforcer la politique de protection maternelle et infantile» (Titre 5) ;
  • de « mieux piloter la politique de protection de l’enfance» (Titre 6) ;
  • de « mieux protéger les mineurs non accompagnés» (Titre 7) ;

 

Certaines mesures constituent un progrès notable et sont de nature à garantir une meilleure protection de l’enfant. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • l’évaluation, sauf urgence, du membre de la famille ou du tiers de confiance avant que le juge ne puisse confier un enfant (nouvel rédaction de l’article 375-3 du code civil) ;

 

  • un nouveau chapitre IX au sein du titre I du livre 1er du code de l’action sociale et des familles dédié à la « maltraitance» dont la définition figure désormais à l’article L.119-1 dudit code ; la prévention et la lutte contre la maltraitance devant notamment faire l’objet, au sein des établissements d’accueil des mineurs, d’un projet précisant leur politique en la matière et indiquant l’autorité extérieure à laquelle les personnes accueillies peuvent s’adresser en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l’établissement à tout moment ;

 

  • la proposition systématique d’un mentor à l’enfant protégé désormais prévue par le nouvel article L.221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, lequel dispose qu’« il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l’entrée au collège.» ;

 

  • la médiation familiale qui peut être proposée aux parents(article 375-4-1 du code civil) « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 » du code civil.

 

Pour consulter la loi : LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)