Brèves juridiques

Dans son arrêt « Danilet » du 20 février 2024[1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur le respect des articles 8 et 10 de la Convention à la suite de sanctions infligées à un magistrat pour des publications sur les réseaux sociaux portant sur les institutions de son pays et notamment celle de la justice.

En l’espèce, un magistrat, connu pour sa participation aux débats sur la démocratie, et jouissant d’une audience de 50.000 personnes sur sa page Facebook, avait rédigé deux publications dont certains propos étaient relatifs au fonctionnement de la justice.

Dans un premier message il déplorait « la succession d’attaques, la désorganisation et la décrédibilisation que subissent les institutions telles que la Direction générale d’informations et de protection interne, le Service roumain des renseignements, la police, la Direction nationale anticorruption, la gendarmerie, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, la Haute Cour de cassation et de justice, l’armée ». Ce magistrat ajoutait que ces attaques « ne sont pas apparues par hasard après « les abus commis par les institutions de pouvoir ». Est-ce que l’on sait ce que signifie le manque d’efficacité, pire encore serait la reprise du contrôle politique des institutions [en cause] : les services, la police, la justice, l’armée ? Et, à propos de l’armée, quelqu’un a-t-il eu l’occasion de réfléchir à l’article 118 § 1 de la Constitution qui dispose que « l’armée est exclusivement subordonnée à la volonté du peuple afin de garantir (…) la démocratie constitutionnelle » ? Que se passerait-il si un beau jour on voyait l’armée dans la rue pour défendre…la démocratie, car aujourd’hui on constate que le nombre de soutien est en baisse ? Seriez-vous surpris de réaliser que cette solution serait (…) conforme à la Constitution !? À mon avis, c’est l’arbre qui cache la forêt (…) »

Dans un second message il republiait le lien menant vers un article de presse contenant l’interview d’un procureur de la République exprimant son point de vue quant aux difficultés rencontrées par les procureurs dans le traitement des dossiers qui leur étaient attribués, avec le commentaire suivant : « Voici un procureur qui a du sang dans les veines : il parle ouvertement (…) des lynchages des magistrats ! ».

Une enquête disciplinaire était alors ouverte à son encontre pour atteinte à l’honneur et à la bonne image de la justice. Cette enquête avait abouti à une sanction disciplinaire décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) roumain qui estimait que les opinions du requérant, exprimées publiquement et en dehors de ses attributions professionnelles, ainsi que la manière dont ce magistrat avait relaté les événements à l’origine de ses publications, étaient contraires à la dignité de sa fonction et portaient atteinte à l’impartialité et à la bonne image de la justice.

Le CSM reconnaissait ainsi qu’une faute disciplinaire avait été commise et ordonnait la diminution de la rémunération du magistrat de 5% pendant deux mois ; rappelant que les juges avaient le devoir « de ne pas porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou à l’impartialité et à l’indépendance de la justice, celui de faire preuve de retenue à chaque fois que l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire étaient en jeu ainsi que celui d’exprimer leurs opinions d’une manière prudente afin d’éviter le risque de mettre en danger le respect et la confiance du public dans les organes judiciaires ».

Le requérant forma un recours devant la Haute Cour roumaine contre cette sanction disciplinaire. La Haute Cour rejeta le recours du requérant et confirma la validité de la décision disciplinaire au motif, notamment, que le magistrat avait outrepassé les limites de la liberté d’expression.

C’est logiquement sur le fondement de l’atteinte à cette liberté garantie par l’article 10 de la Convention, mais également sur une violation de l’article 8 protégeant le droit à la vie privée[2], que le requérant devait saisir la CEDH.

Pour statuer sur l’atteinte à l’article 10, la Cour relève :

– d’abord que pour confirmer la validité de la sanction, « les juridictions nationales n’ont ni effectué une mise en balance des intérêts en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour, ni dûment analysé la nécessité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant (…).

En effet, la juridiction roumaine a apprécié le mode d’expression du requérant sans prendre en considération le contexte plus large du sujet d’intérêt général sur lequel le requérant s’était exprimé :

« 67.  En effet, les juridictions nationales, tout en citant la jurisprudence de la Cour, se sont limitées à une évaluation de la manière dont le requérant s’était exprimé, sans transposer les expressions employées par celui-ci dans le contexte plus large qui était le leur, à savoir celui d’un débat sur des questions d’intérêt général (paragraphes 16-19 et 23-26 ci‑dessus ; voir également, mutatis mutandis, Mesić c. Croatie, no 19362/18, § 89, 5 mai 2022). Cela dit, la Cour ne perd pas de vue que certaines locutions utilisées par le requérant, magistrat en fonction, peuvent paraître prima facie sujettes à caution, eu égard, en particulier, à leur caractère général – il s’agissait en effet de suggérer l’idée d’un « contrôle » politique de plusieurs institutions de l’État (paragraphes 5 e 6 ci-dessus) – et compte tenu du devoir de réserve auquel l’intéressé était astreint (voir la jurisprudence citée au paragraphe 55 ci-dessus). ».

– ensuite, la Cour de Strasbourg note que la prise de position du requérant portait sur un sujet d’intérêt général, plus précisément « les réformes législatives touchant le système judiciaire », ce qui a pour conséquence de réduire la marge d’appréciation des autorités de l’Etat défendeur dans l’appréciation de l’atteinte à la liberté d’expression et aurait dû « faire l’objet d’un contrôle strict, la marge d’appréciation des autorités de l’État défendeur étant réduite en pareil cas ».

– enfin, elle estime que l’effet dissuasif d’une sanction telle que celle imposée au magistrat doit être pris en compte par les juridictions nationales, qui avaient au contraire considéré de manière positive que cette sanction « allait décourager le requérant de tenir des propos similaires à l’avenir » et que les juridictions nationales « n’ont pas infligé au requérant la sanction la moins sévère (qui à l’époque des faits était un avertissement ».

La CEDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention, considérant que « les juridictions roumaines n’ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l’ingérence alléguée dans le droit du requérant à la liberté d’expression ».

Elle ne retient pas cependant le moyen fondé sur une atteinte à l’article 8 de la Convention ; les juges de Strasbourg estimant qu’elle ne s’applique pas au cas d’espèce dès lors que « les motifs de la sanction étaient sans rapport avec la « vie privée » du requérant et que les conséquences de cette mesure n’ont pas eu des graves conséquences négatives sur son « cercle intime », sur la possibilité pour lui de nouer et de développer des relations avec autrui ou sur sa réputation ».

* * *

Cet arrêt aborde la question nécessairement délicate des limites de la liberté d’expression des magistrats et présente l’intérêt, si ce n’est le mérite, de reconnaître leur liberté de s’exprimer, certes avec retenue, sur le fonctionnement des institutions, dont la justice ; sujet dont l’intérêt général est incontestable.

Il s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de Grande Chambre Baka c. Hongrie, du 23 juin 2016 par lequel la Cour avait rappelé qu’en dépit du devoir de réserve qui impose aux magistrats de s’exprimer avec retenue, modération et décence, toute ingérence dans leur liberté d’expression relatifs à des sujets de liberté d’expression doit faire l’objet d’un examen précautionneux :

« Il en résulte que la liberté d’expression du requérant devait bénéficier d’un niveau élevé de protection et que toute ingérence dans l’exercice de cette liberté devait faire l’objet d’un contrôle strict, qui va de pair avec une marge d’appréciation restreinte des autorités de l’État défendeur. »

Ainsi, comme l’exprime clairement le juge roumain RADULETU dans son opinion concordante, en l’absence d’une jurisprudence établissant des règles claires et prévisibles quant à l’étendue du devoir de réserve des juges lorsqu’ils abordent des sujets d’intérêt général, la Cour de Strasbourg prend parti en faveur de la liberté d’expression des magistrats.

[1] CEDH, 20 février 2024, Danilet c. Roumanie, req. n° 16915/21

[2] En l’espèce, le requérant invoquait une atteinte à sa réputation professionnelle.

Dans un arrêt du 5 mars 2024[1], publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau précisé les règles particulières de la mise en mouvement de l’action publique pour les chefs d’injure publique et de provocation à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.

Dans cette affaire, un individu a fait citer devant le Tribunal correctionnel l’auteur de propos et de dessins publiés dans un journal ainsi que la société civilement responsable, pour des propos qu’il considérait comme injurieux à l’égard des musulmans.

Le Tribunal correctionnel a déclaré le demandeur irrecevable en son action dirigée contre l’auteur des propos et le journal en sa qualité de civilement responsable « au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement ».

Le demandeur, qui s’estimait victime en raison de son origine et de sa religion, contesta le jugement devant la Cour d’appel de Paris qui, par un arrêt du 9 février 2023, confirma la décision rendue en première instance dans laquelle le Tribunal correctionnel avait fait « droit à l’exception d’irrecevabilité » et l’avait « déclaré irrecevable en son action dirigée contre M. [F] et la société [2] des chefs d’injure publique à raison de l’appartenance à une religion et de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de la religion ».

La personne qui souhaitait mettre en mouvement l’action publique a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et a soumis à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation[2], rejetée pour défaut de caractère sérieux dans une décision du 5 septembre 2023 que nous avions commentée dans une précédente News Droit de la presse et Réseaux sociaux.

Selon le demandeur au pourvoi, la Cour d’appel aurait porté une atteinte excessive au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif en refusant d’examiner s’il avait personnellement et directement souffert, en sa qualité de membre de la communauté musulmane, de la publication des propos et dessins qu’il dénonçait :

« qu’en statuant de la sorte quand elle relevait que la citation renvoyait à la communauté musulmane dont faisait partie l’exposant sans examiner s’il avait personnellement et directement souffert tout à la fois de l’injure publique et de la provocation publique à la haine qu’il dénonçait, la cour d’appel a porté une atteinte excessive au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif et a violé les articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, articles 2, 2-1 alinéa 1 et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme »

La Haute Cour a répondu à ce moyen en trois points qui s’inspirent du raisonnement qu’elle avait tenu pour refuser le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité susmentionnée.

La restriction au droit d’ester en justice ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable

Premièrement, pour la Cour de cassation, la restriction apportée à la possibilité d’ester en justice, et de mettre en mouvement l’action publique, ne porte pas d’atteinte excessive au droit à un procès équitable des personnes s’estimant attaquées en raison de leur religion, dans la mesure où ladite restriction est justifiée par la nécessité de protéger l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) :

« l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique des chefs, d’une part, de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, d’autre part, d’injure publique aggravée par les mêmes circonstances, est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable ».

Une restriction qui tend à limiter le risque de poursuites pénales abusives   

Deuxièmement, la Chambre criminelle revient sur l’esprit de la loi ayant instauré cette restriction pour les membres d’un groupe à ester en justice, lorsqu’ils ne sont pas visés directement et personnellement par les propos.

Avant l’adoption de la loi Pleven en 1972, seul le Ministère public pouvait mettre en mouvement l’action publique lorsqu’un groupe était visé par des propos racistes. Comme le rappelait alors le rapporteur de la loi Pleven, le Ministère public exerçait cette faculté avec une « timidité excessive »[3].

Ainsi, pour pallier les inconvénients des restrictions initialement prévues, l’article 48-1 a été adopté afin d’ouvrir la possibilité d’ester en justice aux associations régulièrement constituées depuis cinq ans et ayant statutairement pour objet social de combattre le racisme.

Le rapporteur de cette loi expliquait lors des débats parlementaires que « Cette restriction, n’est-il point vrai, évitera ainsi les abus de tous ordres qui, en raison même de la nature des délits, auraient peut-être pu provoquer de véritables scandales. [4]»

Depuis lors, le Ministère public et les associations visées par ce texte sont les seules à pouvoir mettre en mouvement l’action publique.

Cette restriction a pour objet de limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut prétendre représenter en exerçant tous les droits reconnus à la partie civile au seul motif que la religion visée par les propos serait la sienne.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation réaffirme sa position quant à l’application stricte des critères définis par le législateur :

« en réservant au ministère public et à certaines associations la possibilité de mettre en mouvement l’action publique du chef de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à raison de la religion, le législateur a entendu, eu égard à la liberté de la presse et au droit à la liberté d’expression, limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut prétendre représenter en exerçant tous les droits reconnus à la partie civile au seul motif qu’il professerait la religion considérée. »

La décision de la Chambre criminelle du 5 mars 2024 s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement d’un arrêt du 18 janvier 2022[5], dans lequel la Cour de cassation a également rappelé les conditions d’application strictes de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, en cassant l’arrêt d’appel qui avait admis la constitution de partie civile d’un établissement public administratif au motif que :

« seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de combattre le racisme, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit d’injure publique raciale prévu par l’article 33, alinéa 3, de la loi sur la presse. »

La restriction du droit d’ester en justice pour les membres d’une collectivité « pas suffisamment restreinte »

Troisièmement, la Haute juridiction rappelle que la loi de 1881 ne permet pas à chacun des membres d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique, insuffisamment restreinte, de se sentir atteint par les propos :

« les infractions prévues par ces textes, qui supposent que soit visée une personne au sens de loi du 29 juillet 1881précitée, ne peuvent concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint. »

La Cour de cassation reprend ici les termes d’un arrêt du 29 janvier 2008[6], par lequel elle avait censuré l’arrêt d’appel admettant la constitution de partie civile de harkis, au motif qu’ils ne formaient pas un groupe suffisamment restreint permettant à chacun de ses membres de se sentir visé personnellement par des propos diffamatoires.

*

*   *

En s’appliquant à reprendre très fidèlement les principes définis dans sa jurisprudence récente, la Haute juridiction a très vraisemblablement souhaité faire œuvre de pédagogie en rappelant, de manière claire, les raisons pour lesquelles il existe des restrictions au droit d’ester en justice en matière d’injure publique et de provocation publique à la haine, à la discrimination en raison de la religion et de l’origine.

En particulier, la Chambre criminelle veille, par sa jurisprudence, à limiter le risque de poursuites pénales abusives, face à la multiplication récente des contentieux introduits sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

[1] Cass. Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316.

[2] Cass. Crim., 5 septembre 2023, n° 23-81.316

[3] N°280, Sénat, Seconde session ordinaire de 1971-1972, Rapport de la Commission des lois sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale relative à la lutte contre le racisme, par M. Pierre MAILHE

[4] Journal officiel, débats parlementaires du Sénat, compte rendu de la 26^ème séance, jeudi 22 juin 1971

[5] Cass, Crim, 18 janvier 2022, n°21-80.611

[6] Cass, Crim., 29 janvier 2008, n° 06-86.474

Face à la recrudescence des propos et discours à caractère haineux, les députés Mathieu LEFÈVRE et Caroline YADAN ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023.

Ce mercredi 6 mars 2024, les députés ont adopté en première lecture cette proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.

Les mesures à retenir, dont certaines ont été ajoutées par voie d’amendement, sont les suivantes :

• en premier lieu, le texte propose à son article 1^er de modifier l’article 465 du Code de procédure pénale avec l’extension de la possibilité pour le tribunal de « décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu»  pour le « délit mentionné aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Concrètement, cette modification de l’article 465 du Code de procédure pénale doit permettre à un tribunal correctionnel de délivrer un mandat de dépôt ou d’arrêt pour certains délits de presse tels que :

• • l’apologie de crimes contre l’humanité, celle de crimes de guerre ou du négationnisme, d’une part, la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », d’autre part (articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;

• • la diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée» et celle « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap » (article 32 de la loi précitée sur la liberté de la presse).

• en deuxième lieu, afin de sanctionner plus sévèrement des propos tenus au sein d’une communauté d’intérêts, la provocation, la diffamation et l’injure non publiques à caractère raciste ou discriminatoire deviennent des délits dont leurs auteurs encourent une peine d’amende de 3.750 euros avec une circonstance aggravante si l’auteur desdits propos est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende)[1].

• en troisième lieu, deux nouveaux délits sont créés :

• • celui d’apologie « non publique des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi», délit puni d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45.000 euros (peines portées à 3 années et à une amende de 75.000 euros lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public)[2] ;

• • celui de contestation non publique d’un crime contre l’humanité ou de négation, minoration ou banalisation de crimes tels que la réduction en esclavage (3.750 euros d’amende, laquelle est portée à 15.000 euros si l’auteur du délit est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public)[3].

Le texte adopté par les députés renforce ainsi sensiblement l’arsenal répressif contre les propos et discours à caractère haineux.

La proposition de loi est désormais entre les mains des sénateurs et nous ne manquerons d’étudier les éventuels apports ou modifications au texte issu de l’Assemblée nationale.

[1] La proposition de loi adoptée modifie le chapitre V du Livre II du Code pénal avec l’insertion d’une section 3 ter « Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste et discriminatoire » contenant de nouveaux articles dont les articles 225-16-4, 225-16-5 et 225-16-6. L’article 225-21 tel qu’issu de la proposition de loi prévoit également des peines complémentaires (interdiction de détention ou de port d’armes, confiscation d’armes, travail d’intérêt général ou encore stage de citoyenneté.

[2] Nouvel article 225-16-8 inséré dans une section 3 quater du Code pénal intitulé « De l’apologie ou de la contestation non publique de crimes contre l’humanité ».

[3] Nouvel article 226-16-9 du Code pénal.

Il n’y a pas qu’en politique que le contentieux de la diffamation prospère. La vie syndicale charrie également son lot de conflits et de propos qui testent les limites de la liberté d’expression.

Tel a été le cas dans une affaire où les parties civiles avaient fait citer un membre du bureau du syndicat national des pilotes de lignes « devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particuliers pour avoir publié sur le site internet » dudit syndicat les propos suivants :

« J’accuse [K] [S] d’avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W] au moment de la nomination de [G] [W] au poste de Déléguée Générale du SNPL et de son augmentation de salaire. J’accuse [K] [S] d’avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W], lorsque celle-ci a rédigé une analyse juridique sur les SOF. Analyse sur laquelle repose (sic..) toutes les accusations diffamatoires sur le Bureau de HOP ! dans l’affaire des SOF.

J’accuse [K] [S] d’avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W], lorsque celui-ci lui a signé un chèque de plus de 75 000 € en guise de rupture conventionnelle, faisant fi des statuts du SNPL ».

Le tribunal correctionnel, après avoir « requalifié les faits en contravention de diffamation non publique envers particuliers », a « déclaré coupables M. [H] [directeur de la publication du site internet du syndicat] de cette infraction et M. [C] de complicité de celle-ci. » ; lesquels ont interjeté appel.

Le prévenu condamné pour complicité de diffamation non publique envers particulier a formé un pourvoi en cassation que la Chambre criminelle a rejeté par un arrêt du 21 novembre 2023[1] qui retient notre attention sur deux points :

• en premier lieu, la question de l’imputabilité de la mise en ligne des propos incriminés:

La Haute de juridiction fait sienne la motivation des juges d’appel qui leur a permis de conclure que le demandeur au pourvoi a volontairement mis en ligne lesdits propos et non pas des tiers, membres de sa section syndicale, comme il le soutenait.

En effet, alors que le prévenu :

• ne contestait pas être l’auteur des propos litigieux ;
• celui-ci a reconnu qu’il savait que ceux-ci allaient être publiés sur le site internet du syndicat depuis son compte personnel ;

la Chambre criminelle retient que les juges d’appel ont pu à bon droit considérer que le prévenu avait autorisé « implicitement les auteurs supposés à y procéder » et qu’aucun élément précis ne venait soutenir que des tiers auraient pu procéder à la publication des messages :

« 8. Ils précisent que les explications de M. [C] selon lesquelles les publications seraient le fait de tiers peinent à convaincre dès lors qu’elles sont, à cet égard, marquées par leur imprécision, puisqu’il s’est contenté de parler de « deux ou trois personnes » à qui il aurait donné son code, sans en dire davantage, et par leur confusion, en ce qu’il affirme que le texte avait vocation à être remis aux membres du bureau national alors même qu’il a écrit, à la fin du message : « Il doit savoir que je dispose des preuves de ces accusations graves et que je les évoquerai lors du prochain BN », ce qui est incohérent.

1. 9. Ils ajoutent que, alors que les propos ont été publiés depuis son compte personnel, ce qui suppose l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe personnel, et en son nom, M. [C] ne produit aucun élément venant corroborer ou même simplement donner un semblant de crédibilité à ses affirmations selon lesquelles les publications seraient le fait de tiers.
   10. Ils en concluent qu’il est établi que M. [C] a volontairement mis en ligne les messages contenant les propos diffamatoires, qui lui sont dès lors imputables.
   11. En prononçant ainsi, par des motifs pertinents, exempts d’insuffisance, et, dès lors que, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l’auteur peut être poursuivi comme complice, la cour d’appel a justifié sa décision.»

• en second lieu, le refus du bénéfice de l’excuse de bonne foi pour insuffisance de base factuelle et manque de prudence dans les propos :

Il ne suffit pas que des propos attentatoires à l’honneur ou à la considération soient relatifs à un débat d’intérêt général pour que leur auteur puisse bénéficier de l’excuse de bonne foi.

On sait qu’il faut, en outre et notamment, que lesdits propos reposent sur une base factuelle suffisante et que leur auteur ait fait preuve de prudence.

L’arrêt de la Chambre criminelle illustre le fait que ce sont les allégations qui contribuent à donner aux propos leur caractère diffamatoire qui doivent absolument reposer sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, si certaines pièces produites par le prévenu permettaient de vérifier une partie des propos tenus, rien ne démontrait la « liaison supposée » entre les parties civiles sur laquelle étaient fondées l’ensemble des imputations diffamatoires :

« 14. Pour écarter l’exception de bonne foi, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que les propos poursuivis portent atteinte à l’honneur ou à la considération des parties civiles, retient que les propos litigieux sont relatifs à un sujet d’intérêt général, celui du fonctionnement interne et des modalités d’usage des crédits d’heures de délégation (dites « SOF ») au sein de l’un des principaux syndicats de pilotes de lignes en France et énonce que l’ensemble des imputations diffamatoires portent sur des faits trouvant leur origine dans la liaison supposée entre M. [S] et Mme [W].

15. Les juges précisent que le rapport d’un enquêteur privé produit par M. [C] n’est pas de nature à établir l’existence d’une vie commune entre les parties civiles sur la période concernée, allant de 2015 à 2017, parce que d’une part, les constatations faites par l’enquêteur sont insuffisantes à établir cette communauté de vie, d’autre part, la matérialité de ses constatations est contestée, à juste titre, par les parties civiles qui produisent une attestation de Mme [A] [D] affirmant être la locataire de la maison surveillée depuis le 30 octobre 2018, la propriétaire du véhicule cité et la femme identifiée par l’huissier comme étant Mme [W].
16. Ils ajoutent que, si les documents produits par M. [C] viennent confirmer que Mme [W] était bien l’auteur de l’analyse juridique à l’origine de décisions du conseil de discipline relatives aux « SOF » et a bien bénéficié d’une augmentation de salaire, puis, au moment de son départ en 2017, d’une indemnité, aucun de ces documents n’est de nature à constituer une base factuelle suffisante qui aurait permis à M. [C] au moment des publications de tenir les propos litigieux. »

Au surplus, la Cour de cassation ne pouvait que confirmer l’arrêt d’appel et refuser le bénéfice de la bonne fois dès lors que l’auteur des propos n’avait fait preuve d’aucune prudence en les formulant :

« 17. Ils relèvent également le manque de prudence dans les propos, notamment par la formule « J’accuse », employée et répétée à chaque phrase. »

Ce faisant la Chambre criminelle confirme qu’il n’est pas toujours nécessaire de vérifier l’ensemble des critères de l’excuse de bonne foi – ici l’absence d’animosité personnelle – pour en refuser son bénéfice, dès lors que l’examen de certains d’entre eux suffit à établir la conviction des juges.

[1] Cass. Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.535.

La liberté d’expression est protéiforme, on le sait. Parmi ses déclinaisons, on compte la liberté d’expression artistique qui, comme le rappelle l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2023[1] :

« constitue une valeur en soi (CEDH, décision du 11 mars 2014, Jelsevar c. Slovénie, n° 47318/07, § 33) et qui protège ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre  d’art (CEDH, arrêt du 3 mai 2007, Ulusoy e.a. c. Turquie, n° 34797/02, § 42) ».

Une association avait estimé que la présentation des écrits d’un artiste, exposés par un fonds régional d’art contemporain (FRAC), accessible à tous, était constitutive de l’infraction prévue et réprimée par l’article 227-24 du Code pénal[2] mais avait vu sa plainte classée sans suite.

Afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir été causé aux intérêts collectifs qu’elle défend[3], ladite association a alors assigné le FRAC en cause sur le fondement de l’article 16 du Code civil, aux termes duquel :

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

La question à laquelle l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se devait de répondre était donc celle de la possibilité de restreindre la liberté d’expression, telle que le prévoit l’article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, au motif d’un but légitime que serait le respect de la dignité humaine :

« 9. Toutefois, l’article 10, paragraphe 2, de la Convention prévoit que la liberté d’expression peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsque celles-ci constituent des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

10. Il en résulte que toute restriction à la liberté d’expression suppose, d’une part, qu’elle soit prévue par la loi, d’autre part, qu’elle poursuive un des buts légitimes ainsi énumérés. »

On comprend pourquoi une telle question de droit a convaincu la Haute juridiction judiciaire de réunir sa formation la plus solennelle pour y répondre.

En effet, le respect de la dignité humaine étant l’essence même de la Convention, constitue-t-elle cependant un des buts légitimes permettant, si la loi le prévoit, de réduire la portée de la liberté d’expression, ici prise en la liberté d’expression artistique ?

La réponse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est claire :

« 11. Si l’essence de la Convention est le respect de la dignité et de la liberté humaines (CEDH, arrêt du 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92, § 44), la dignité humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention.

1. 12. La Cour de cassation en a déduit que la dignité de la personne humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression (Ass. plén., 25 octobre 2019, pourvoi n° 17-86.605, publié).
   13. Au surplus, l’article 16 du code civil, créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et invoqué par la requérante, ne constitue pas à lui seul une loi, au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de restreindre la liberté d’expression.»

Aussi, dès lors que l’association auteur du pourvoi poursuivait « l’exposition des œuvres en cause sur le seul fondement de l’atteinte à la dignité au sens de l’article 16 du code civil, la cour d’appel a exactement retenu que le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression. ».

La Cour de cassation aurait-elle pu rattacher la « dignité humaine » à la « protection de la morale » qui, elle, figure bien au nombre des buts légitimes susceptibles de limiter la liberté d’expression ? La Haute juridiction n’est pas allée sur ce terrain mais il n’est pas inimaginable que la question se pose à l’avenir.

Par cette décision, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte ainsi une solution très favorable à la liberté d’expression artistique dont l’exercice dans une société démocratique – selon l’expression consacrée par la jurisprudence européenne – , ne peut être restreint que dans les conditions précisément déterminées par l’article 10§2 de la Convention.

Cette décision ne devrait cependant pas clore le débat sur les limites de cette liberté ; en particulier lorsqu’un artiste crée une œuvre de nature à heurter l’opinion publique en portant un message contraire à des buts impérieux tels que la protection des mineurs.

[1] Cass., Ass. Plénière, 17 novembre 2023, n° 21-20.723.

[2] Article 227-24 du Code pénal :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »

[3] L’article 2 des statuts de cette association prévoit que son objet est de lutter contre « tout ce qui porte notamment atteinte à la dignité de la femme et au respect de l’enfant ».

La détermination de la compétence des juridictions françaises en matière d’infraction de presse est à la mode à la Cour de cassation.

La Chambre criminelle, dans un arrêt du 7 novembre 2023[1], s’est en effet de nouveau prononcée sur cette question[2] ; cette fois-ci à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 8 novembre 2022 ayant condamné son auteur pour apologie publique d’un acte de terrorisme[3] en raison de tweets publiés depuis l’étranger.

Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, elle :

« juge qu’en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-86.645, Bull. crim. 2016, n° 218). »

La Haute juridiction considère ainsi qu’en matière d’apologie publique d’un acte de terrorisme, laquelle peut « procéder de propos diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, accessibles depuis la France, il y a lieu de considérer que, pour cette infraction également, cette circonstance ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce délit, en l’absence de tout critère rattachant les propos incriminés audit territoire. ».

En l’espèce, si la Cour d’appel a estimé à tort que l’accessibilité des tweets depuis le territoire français suffisait pour que l’infraction soit réputée commise sur celui de la République, la Chambre criminelle ne censure pas l’arrêt ayant confirmé le jugement correctionnel au motif qu’il existait bien des critères de rattachement à la France :

« Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il en résulte que les propos poursuivis ont été diffusés en langue française, certains accompagnés de photographies représentant la France, stigmatisée comme un pays de mécréance, opposé à l’organisation dite Etat Islamique, d’autres incitant les musulmans à se sentir étrangers sur « toutes les terres qui refusent d’appliquer et combattent les lois d’Allah », notamment la France, et ce, alors que le territoire de la République a été frappé et reste frappé par le terrorisme islamiste, éléments qui constituent, en l’espèce, des critères suffisants de rattachement desdits propos au territoire français. »

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le fait de publier des propos constitutifs d’une infraction de presse depuis l’étranger ne protège pas leurs auteurs de poursuites et de condamnations, dès lors que peut être démontré un lien de rattachement desdits propos avec le territoire français.

[1] Cass. Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230

[2] News Droit de la Presse & Réseaux sociaux du 16 novembre 2023.

[3] Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 421-2-5 du Code pénal.