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La création de l’ARCOM (fusion du CSA et de l’HADOPI)

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1er janvier 2022 : Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) fusionnent pour devenir l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

Concrétisation d’un processus débuté en 2019 et achevé avec la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et à l’ère numérique, la fusion entre le CSA et l’HADOPI est effective depuis le 1er janvier 2022.

L’ARCOM, nouvelle autorité publique indépendante (API) – dotée de la personnalité morale à la différence des autorités administratives indépendantes (AAI) – doit incarner, selon l’ambition affichée par l’autorité, un nouveau modèle de régulation « plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés de communication et de création ».

Parmi les missions qui mobiliseront particulièrement l’ARCOM en cette année d’élection présidentielle, on compte le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services audiovisuels ainsi que la régulation des plateformes en ligne et des réseaux sociaux.

Dotée de pouvoirs accrus (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête) par rapport aux précédentes autorités auxquelles elle succède, l’ARCOM est compétente sur l’entier champ des contenus numériques et audiovisuels.

Le législateur a, par ailleurs, choisi de renforcer les moyens de lutte contre le piratage avec, notamment la modification de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle qui crée un dispositif de « liste noire » où figurera le nom et les agissements « de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. ».

On signalera également la création d’un référé ad-hoc devant le Président du Tribunal judiciaire destiné à lutter contre le streaming illégal de retransmission de manifestations ou compétitions sportives ; action ouverte notamment aux ligues sportives professionnelles dans l’hypothèse où elles commercialisent les droits d’exploitation audiovisuelle des compétions qu’elles organisent (Art. L. 333-10 du code du sport).

Organisme indépendant, le fonctionnement de l’ARCOM est assuré par un collège de 9 membres nommés par décret pour une durée de 6 ans non-renouvelable. Sa présidence est aujourd’hui assurée par Roch-Olivier MAISTRE (Président de Chambre à la Cour des comptes).

Pour en savoir plus :

L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie son « Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI »

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Au terme d’une consultation publique menée cet automne, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 16 décembre 2021 son « Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI ».

Alors même que les PME et les ETI ne sont pas soumises à l’obligation légale instaurée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi « Sapin II », l’AFA rappelle tout l’intérêt qu’il y a pour les entreprises n’atteignant pas cumulativement les seuils de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et de plus de 500 salariés à mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.

En effet, un tel dispositif est valorisant, notamment en termes d’image, pour les PME ou ETI dont les clients, les banques et les investisseurs apprécient que de telles entreprises se soucient de cette problématique.

Pour accompagner ces entreprises dans leur démarche, l’AFA propose une série de 13 fiches thématiques (corruption et trafic d’influence, rôle du dirigeant, cartographie des risques, contrôle interne et mesures anticorruptions…).

Lombard Baratelli Astolfe & associés assiste les PME et ETI dans la mise en place de ce dispositif de prévention et détection de la corruption.

Le guide et sa synthèse sont disponibles sur le site de l’AFA.

Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI | Agence française anticorruption (agence-francaise-anticorruption.gouv.fr)

La confusion de peine n’est possible que pour des condamnations prononcées par des juridictions françaises

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger » et ce quand bien même il existerait une convention bilatérale permettant une substitution de peine après le transfèrement du condamné en France.

Crim, 27 novembre 2019, n° 19-80578

Conditions d’exonération de la responsabilité pénale d’une personne révélant qu’elle estime être victime de harcèlement sexuel ou moral

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La Cour de cassation rappelle que l’exonération de responsabilité pénale ne peut bénéficier à une personne s’estimant victime de harcèlement sexuel ou moral qu’à la condition qu’elle n’ait dénoncé ces faits qu’à ses employeurs ou aux organes chargés de veiller au respect du code du travail.

La Cour précise, en effet, que « La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.

Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités. »

Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80360

 

Mode de preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger

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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter une précision quant à la preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger. Celle-ci considère qu’une photocopie n’est pas une preuve suffisante de son existence.

Après avoir rappelé les conditions de reconnaissance d’un permis étranger obtenu dans un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen – à savoir que le titulaire d’un permis de conduire délivré par un tel Etat « peut, en vertu de l’article 2 de l’arrêté [du 12 janvier 2012], voir ce permis reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France s’il satisfait aux exigences de l’article 3, nonobstant l’impossibilité pour lui d’obtenir, dans ce délai, l’échange de son permis étranger contre un permis français » -, la Cour de cassation apporte une précision intéressante quant au mode de preuve du permis en cause : « la seule production de la photocopie du permis de conduire ne pouvait suffire à établir son existence et qu’il appartenait au juge, le cas échéant, d’ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité de ce titre ».

Crim, 26 novembre 2019, n° 19-80597

 

La Cour de cassation rappelle que la notification de l’avis d’information de l’article 175 du code de procédure pénale est tout à la fois une cause d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique

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Alors que les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 allongeant les délais de prescription de l’action publique sont d’application immédiate, la Chambre criminelle vient de rappeler les effets de la notification de l’avis de l’article 175 du code de procédure pénale sur lesdits délais ; à savoir qu’il s’agit non-seulement d’une cause d’interruption mais également de suspension de la prescription.

« Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, l’arrêt relève notamment qu’il s’évince des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale que la notification de l’avis de fin d’information constitue une cause d’interruption et de suspension de la prescription, peu important qu’une quelconque partie intéressée à la poursuite ait pu régulariser des écritures pendant le cours des formalités de règlement, dès lors qu’elle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine prématurée du juge qu’elle espérait, ce qui a suffi à constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice effectif de l’action publique ; que les juges ajoutent, au cas particulier, que nul n’était plus détenu lorsque le dossier a fait l’objet de sa communication au ministère public aux fins de règlement, de sorte que le délai de parachèvement était légalement de quatre mois, que par ailleurs moins de trois ans et quatre mois se sont écoulés entre la date de cette communication et celle d’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ayant porté de trois ans à six ans la durée de la prescription en matière correctionnelle, ce dont il résulte que c’est à juste titre que les premiers juges ont constaté que la prescription n’était aucunement acquise en l’espèce ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;

Qu’en effet, d’une part, la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, d’autre part, la prescription de l’action publique est suspendue pendant les délais prévus audit article, le juge d’instruction estimant l’information achevée ; »

Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468

Un Etat n’est pas assimilable à un particulier au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’est, en conséquence, pas recevable à engager une poursuite en diffamation sur ce fondement

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Représenté par son Ambassadeur à Paris, le Royaume du Maroc a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à la suite, notamment, de la publication en octobre 2015 d’un article dont cet Etat estimait certains passages diffamatoires.

Ladite constitution de partie civile ayant été jugée irrecevable par un juge d’instruction, irrecevabilité confirmée en appel, le Royaume du Maroc s’est pourvu en cassation.

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et motivé ainsi sa décision :

« Mais attendu, d’abord, que l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi ;

Attendu, ensuite, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, n° 8793/79, § 81 ; CEDH, 14 septembre 2017, Károly Nagy c. Hongrie [GC], n° 56665/09), les organes de la Convention ne peuvent pas créer, par voie d’interprétation de son article 6, § 1, un droit matériel de caractère civil qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné ; qu’en conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice et que, dès lors, il n’existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant, conformément à l’article 6, § 1, précité, un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité ; »

Cass. Ass. Plén., 10 mai 2019, n° 17-84.509 ; n° 17-84.511 ; n° 18-82.737

L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction

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L’opportunité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine de la Chambre de l’instruction

Dans la mesure où il s’agit d’une question de fait, la Chambre criminelle a pu préciser que la Cour de cassation ne saurait contrôler l’opportunité d’ordonner un supplément d’information qui relève de l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction « dès lors qu’il a été répondu sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire déposé ; ».

Cass. Crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743

Le cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés,
qui poursuit son développement,
annonce l’ouverture prochaine de deux nouvelles antennes, à Marseille et Nice


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