◼️ Extraits de l’article « Entreprises : gare au PNF », du journal en ligne Option Finance, édition du 24 mai 2024 :
« Inauguré il y a dix ans, le Parquet national financier a contribué à accroître la pénalisation des affaires, tant en matière fiscale que de lutte contre la corruption. Les entreprises font face à de nouvelles méthodes, comme le plaider coupable et l’autodénonciation, auxquelles elles doivent s’adapter. ».
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« Mais la grande nouveauté de 2023, pour le PNF, a été l’encouragement à l’autodénonciation (le fait pour une entreprise d’aller révéler au PNF des faits délictueux constatés en interne) : plusieurs sociétés ont déjà suivi ce conseil, comme l’a révélé Jean-François Bonhert, à la tête du PNF, qui promet une plus grande clémence dans ce cas.»
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« Mais la grande nouveauté de 2023, pour le PNF, a été l’encouragement à l’autodénonciation (le fait pour une entreprise d’aller révéler au PNF des faits délictueux constatés en interne) : plusieurs sociétés ont déjà suivi ce conseil, comme l’a révélé Jean-François Bonhert, à la tête du PNF, qui promet une plus grande clémence dans ce cas.»
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« Une autodénonciation peut en outre permettre de solder des affaires litigieuses, qui n’éclabousseront plus l’entreprise par la suite. »
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« Mais certains conseils des entreprises prennent cet encouragement à l’autodénonciation avec distance. Le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle. « L’analyse des différentes CJIP (*) publiées à ce jour ne démontre pas avec certitude qu’il y ait eu une prime ou une récompense à l’autodénonciation pour l’entreprise », estime Olivier Baratelli, avocat associé chez Lombard Baratelli Astolfe & associés.»
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« Surtout, si la signature d’une telle convention permet de rendre l’avenir judiciaire de l’entreprise beaucoup plus sûr, il n’en va pas de même pour ses dirigeants.»
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« Outre les dirigeants, des collaborateurs peuvent être inquiétés. « L’un des points faibles de la CJIP, c’est qu’elle n’apporte pas aux personnes physiques susceptibles d’être mises en cause une solution permettant de sortir de l’affaire, relève Denis Chemla, avocat associé chez A&O Shearman. Pour obtenir leur tranquillité, ces salariés sont amenés à conclure une CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité), c’est-à-dire qu’ils reconnaissent leur culpabilité. Or, très souvent, ils n’ont fait que remplir la mission qui leur a été confiée, sans commettre d’infractions de leur propre initiative. Ils ne devraient donc pas être inquiétés. Il y a une différence entre les salariés exécutant des directives et ceux qui commettent des actes répréhensibles, comme corrompre. »
Certains dirigeants, pourtant, pourraient être tentés de mettre en avant la responsabilité de ces salariés, s’appuyant sur des enquêtes internes, une procédure encouragée par le PNF. « Le PNF se montre favorable aux enquêtes internes sans doute pour pallier le manque de moyens dont sont affectés les services d’enquête, pour des dossiers où les investigations peuvent se révéler particulièrement complexes, notamment lorsqu’elles impliquent des investigations transfrontalières », relève Olivier Baratelli.
Mais si le Parquet national financier considère avec intérêt ce type d’enquêtes, il ne les prend pas pour argent comptant, surtout s’il soupçonne les dirigeants de s’exonérer de leurs responsabilités. « Bien sûr, le parquet vérifiera ce qu’indique l’entreprise, souligne-t-on au PNF. Il pourrait être tentant, pour celle-ci, de choisir le niveau de responsabilité, pointant certaines personnes en interne. Il ne faut pas que les dirigeants aient la tentation de mettre en cause des cadres intermédiaires sur lesquels ils feraient peser leur responsabilité, afin d’essayer d’échapper eux-mêmes à celles-ci. »
Ce n’est pas le seul dilemme auquel sont confrontés les dirigeants. Ils doivent donc se conformer à une législation française anticorruption qui apparaît aujourd’hui comme une des plus strictes dans le monde, qui a de quoi amoindrir la capacité concurrentielle dans certaines zones, où le bakchich reste roi tout en continuant de gagner des parts de marché. « Je vais souvent en Afrique et je constate que l’exigence française [en matière de corruption] a ralenti, freiné et fragilisé, parfois même tué la liberté d’entreprise française, affirme Olivier Baratelli. La question angoissante que se pose un chef d’entreprise tricolore arrivant en Afrique, c’est : qu’est-ce que je risque ? C’est le seul chef d’entreprise international à se poser cette question. »
La conclusion d’une CJIP, qu’envisageraient de négocier de grandes entreprises en matière fiscale notamment – Lactalis est mis en cause par le PNF pour fraude fiscale –, n’exonérera donc en rien leurs dirigeants.»
👉🏻 Pour lire l’article intégralement sur le site du journal Option Finance, cliquer ici : Entreprises : gare au PNF
(*) CJIP : Convention Judiciaire d’Intérêt Public