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Plainte avec constitution de partie civile : l’absence de justification des ressources d’une personne morale à but lucratif est régularisable devant la chambre de l’instruction

By 13 novembre 2018 No Comments

Dans un arrêt du 13 novembre 2018 (Cass. Crim., 13/11/2018, n° 18-81194), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le dépôt par une personne morale à but lucratif d’une plainte avec constitution de partie civile non accompagné des pièces justificatives de ses ressources (bilan et compte de résultat) est régularisable devant la chambre de l’instruction.

Se fondant sur les dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a estimé que : «  la personne morale à but lucratif qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. ».

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