Brèves juridiques

Renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé qu’ « il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire. ».

Crim., 11 décembre 2019, n° 19-86039