Brèves juridiques

La confusion de peine n’est possible que pour des condamnations prononcées par des juridictions françaises

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger » et ce quand bien même il existerait une convention bilatérale permettant une substitution de peine après le transfèrement du condamné en France.

Crim, 27 novembre 2019, n° 19-80578