Au sein de chaque Cour d’appel, une chambre spéciale des mineurs dispose de la compétence pour statuer en appel sur les décisions du juge pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.
La Cour de cassation (Crim. 20 févr. 2019, n° 18-85465) a rappelé certaines règles de procédure devant cette chambre spéciale et notamment :
- Selon qu’il est fait appel d’un jugement du Tribunal pour enfants ou d’une décision du Tribunal correctionnel pour mineurs, la chambre spéciale devra appliquer les règles concernant la tenue des débats suivies devant la juridiction en cause ;
- Statuant en matière criminelle, la présence du greffier est obligatoire ;
- Les avocats de chaque accusé doivent pouvoir s’exprimer. Aussi, quand bien même le temps de parole prévu par la juridiction aurait été épuisé par les défenseurs qui l’ont précédé, l’avocat d’un accusé qui n’aurait pas encore été entendu doit obligatoire l’être par la chambre spéciale des mineurs.