Brèves juridiques

La création de l’ARCOM (fusion du CSA et de l’HADOPI)

By 12 janvier 2022 No Comments

1er janvier 2022 : Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) fusionnent pour devenir l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

Concrétisation d’un processus débuté en 2019 et achevé avec la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et à l’ère numérique, la fusion entre le CSA et l’HADOPI est effective depuis le 1er janvier 2022.

L’ARCOM, nouvelle autorité publique indépendante (API) – dotée de la personnalité morale à la différence des autorités administratives indépendantes (AAI) – doit incarner, selon l’ambition affichée par l’autorité, un nouveau modèle de régulation « plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés de communication et de création ».

Parmi les missions qui mobiliseront particulièrement l’ARCOM en cette année d’élection présidentielle, on compte le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services audiovisuels ainsi que la régulation des plateformes en ligne et des réseaux sociaux.

Dotée de pouvoirs accrus (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête) par rapport aux précédentes autorités auxquelles elle succède, l’ARCOM est compétente sur l’entier champ des contenus numériques et audiovisuels.

Le législateur a, par ailleurs, choisi de renforcer les moyens de lutte contre le piratage avec, notamment la modification de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle qui crée un dispositif de « liste noire » où figurera le nom et les agissements « de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. ».

On signalera également la création d’un référé ad-hoc devant le Président du Tribunal judiciaire destiné à lutter contre le streaming illégal de retransmission de manifestations ou compétitions sportives ; action ouverte notamment aux ligues sportives professionnelles dans l’hypothèse où elles commercialisent les droits d’exploitation audiovisuelle des compétions qu’elles organisent (Art. L. 333-10 du code du sport).

Organisme indépendant, le fonctionnement de l’ARCOM est assuré par un collège de 9 membres nommés par décret pour une durée de 6 ans non-renouvelable. Sa présidence est aujourd’hui assurée par Roch-Olivier MAISTRE (Président de Chambre à la Cour des comptes).

Pour en savoir plus :

Le cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés,
qui poursuit son développement,
annonce l’ouverture prochaine de deux nouvelles antennes, à Marseille et Nice


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