La Cour de cassation (Crim. 19 févr. 2019, n° 18-85131) a jugé que ne peuvent être présentés dans le cadre d’une « même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui auraient déjà été rejetés par cette juridiction, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’avaient pu lui être précédemment soumis ».
