Le 6 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir le respect du droit à l’image des
Dans une précédente news « droit de la presse & réseaux sociaux », nous commentions le refus de la Chambre criminelle de la Cour de cassation[1] de
Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur une thématique classique mais dont il apparaît
Dans un arrêt[1] rendu le 17 janvier 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 17 janvier 2023, Axel SPRINGER SE c. Allemagne, aff.
L’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit les conditions dans lesquelles l’hébergeur d’un site
L’ordonnance du 6 octobre 2022 (n°2022R00834) du Tribunal de commerce de Nanterre avait fait grand bruit. Par cette décision, le juge des référés avait ordonné
Est-il encore possible d’obtenir d’un juge civil les données d’identification de l’utilisateur d’un compte en ligne (réseau social, plateforme collaborative…) ? Nous nous sommes déjà posés
Les célèbres affaires judiciaires sont d’inépuisables sujets de reportages ou d’émissions télévisées. Parmi celles qui intéressent tout particulièrement le public, on compte naturellement les dossiers
En matière de diffamation envers un particulier, outre l’appréciation du caractère diffamatoire des propos incriminés, la caractérisation de l’infraction dépend également de la possibilité d’identifier
La Cour d’appel de Douai s’est distinguée, dans un arrêt du 30 juin 2022[1], par la qualité de sa motivation concernant la prescription trimestrielle en
