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Nous avons le plaisir de vous annoncer notre partenariat avec le Cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés !

Un grand merci pour leur soutien. ⚖️

Maître Olivier BARATELLI, associé du cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés qui a développé une expertise dans la lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, est l’avocat de Jacques-Henri EYRAUD, ancien président de l’Olympique de Marseille, victime de cyberharcèlement aggravé et de menaces de mort.

👉🏻 Extrait de l’article publié sur le site du journal Figaro, édition du 27 mai 2024 :

«Le procès de onze supporters de l’OM poursuivis pour cyberharcèlement aggravé et menaces de mort contre l’ancien président du club marseillais, Jacques-Henri Eyraud, s’est ouvert lundi devant le tribunal judiciaire de Paris.

◼️ Extraits de l’article « Entreprises : gare au PNF », du journal en ligne Option Finance, édition du 24 mai 2024 :

« Inauguré il y a dix ans, le Parquet national financier a contribué à accroître la pénalisation des affaires, tant en matière fiscale que de lutte contre la corruption. Les entreprises font face à de nouvelles méthodes, comme le plaider coupable et l’autodénonciation, auxquelles elles doivent s’adapter. ».

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« Mais la grande nouveauté de 2023, pour le PNF, a été l’encouragement à l’autodénonciation (le fait pour une entreprise d’aller révéler au PNF des faits délictueux constatés en interne) : plusieurs sociétés ont déjà suivi ce conseil, comme l’a révélé Jean-François Bonhert, à la tête du PNF, qui promet une plus grande clémence dans ce cas.»

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« Mais la grande nouveauté de 2023, pour le PNF, a été l’encouragement à l’autodénonciation (le fait pour une entreprise d’aller révéler au PNF des faits délictueux constatés en interne) : plusieurs sociétés ont déjà suivi ce conseil, comme l’a révélé Jean-François Bonhert, à la tête du PNF, qui promet une plus grande clémence dans ce cas.»

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« Une autodénonciation peut en outre permettre de solder des affaires litigieuses, qui n’éclabousseront plus l’entreprise par la suite. »

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« Mais certains conseils des entreprises prennent cet encouragement à l’autodénonciation avec distance. Le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle. « L’analyse des différentes CJIP (*) publiées à ce jour ne démontre pas avec certitude qu’il y ait eu une prime ou une récompense à l’autodénonciation pour l’entreprise », estime Olivier Baratelli, avocat associé chez Lombard Baratelli Astolfe & associés.»

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« Surtout, si la signature d’une telle convention permet de rendre l’avenir judiciaire de l’entreprise beaucoup plus sûr, il n’en va pas de même pour ses dirigeants.»

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« Outre les dirigeants, des collaborateurs peuvent être inquiétés. « L’un des points faibles de la CJIP, c’est qu’elle n’apporte pas aux personnes physiques susceptibles d’être mises en cause une solution permettant de sortir de l’affaire, relève Denis Chemla, avocat associé chez A&O Shearman. Pour obtenir leur tranquillité, ces salariés sont amenés à conclure une CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité), c’est-à-dire qu’ils reconnaissent leur culpabilité. Or, très souvent, ils n’ont fait que remplir la mission qui leur a été confiée, sans commettre d’infractions de leur propre initiative. Ils ne devraient donc pas être inquiétés. Il y a une différence entre les salariés exécutant des directives et ceux qui commettent des actes répréhensibles, comme corrompre. »

Certains dirigeants, pourtant, pourraient être tentés de mettre en avant la responsabilité de ces salariés, s’appuyant sur des enquêtes internes, une procédure encouragée par le PNF. « Le PNF se montre favorable aux enquêtes internes sans doute pour pallier le manque de moyens dont sont affectés les services d’enquête, pour des dossiers où les investigations peuvent se révéler particulièrement complexes, notamment lorsqu’elles impliquent des investigations transfrontalières », relève Olivier Baratelli.

Mais si le Parquet national financier considère avec intérêt ce type d’enquêtes, il ne les prend pas pour argent comptant, surtout s’il soupçonne les dirigeants de s’exonérer de leurs responsabilités. « Bien sûr, le parquet vérifiera ce qu’indique l’entreprise, souligne-t-on au PNF. Il pourrait être tentant, pour celle-ci, de choisir le niveau de responsabilité, pointant certaines personnes en interne. Il ne faut pas que les dirigeants aient la tentation de mettre en cause des cadres intermédiaires sur lesquels ils feraient peser leur responsabilité, afin d’essayer d’échapper eux-mêmes à celles-ci. »

Ce n’est pas le seul dilemme auquel sont confrontés les dirigeants. Ils doivent donc se conformer à une législation française anticorruption qui apparaît aujourd’hui comme une des plus strictes dans le monde, qui a de quoi amoindrir la capacité concurrentielle dans certaines zones, où le bakchich reste roi tout en continuant de gagner des parts de marché. « Je vais souvent en Afrique et je constate que l’exigence française [en matière de corruption] a ralenti, freiné et fragilisé, parfois même tué la liberté d’entreprise française, affirme Olivier Baratelli. La question angoissante que se pose un chef d’entreprise tricolore arrivant en Afrique, c’est : qu’est-ce que je risque ? C’est le seul chef d’entreprise international à se poser cette question. »

La conclusion d’une CJIP, qu’envisageraient de négocier de grandes entreprises en matière fiscale notamment – Lactalis est mis en cause par le PNF pour fraude fiscale –, n’exonérera donc en rien leurs dirigeants.»

👉🏻 Pour lire l’article intégralement sur le site du journal Option Finance, cliquer ici : Entreprises : gare au PNF

(*) CJIP : Convention Judiciaire d’Intérêt Public

◼️ Extrait de l’article du journal en ligne Libération, édition du 21 mai 2024 :

 » Les conseils d’Henri Proglio, Jean-Pierre Mignard et Pierre-Emmanuel Blard, plaident la prescription des faits, anciens il est vrai. Quant à l’absence d’Alain Tchernonog, secrétaire général d’EDF au moment des faits, très malade depuis plusieurs années et poursuivi comme Henri Proglio pour «favoritisme», elle est jugée «irremplaçable», estime Olivier Baratelli, avocat de deux prévenus, qui demande l’annulation de toute la procédure ».

👉🏻 Pour lire l’article intégralement sur le site du journal : Au procès d’Henri Proglio, les consultants dorés sur tranche s’avancent enfin à la barre

◼️ Extrait de l’article du journal en ligne Le Point, édition du 22 mai 2024 :

 » Maître Jean-Marc Fedida entame le bal avec une question préalable de constitutionnalité. Elle est rapidement rejetée. Maître Olivier Baratelli s’enflamme pour son client, une mystérieuse société, Eurotravia, dont il décrit les missions comme dans un polar.  »

👉🏻 Pour lire l’article intégralement sur le site du journal : Au procès Proglio, le bal des avocats

Le Tribunal judiciaire de Marseille disposera, dès janvier 2025, d’une chambre dédiée aux affaires relevant du droit de la presse, à l’instar de la célèbre « 17^ème Chambre – presse » du Tribunal judiciaire de Paris.

Le cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés, qui s’est doté en 2023 d’une antenne à Marseille, sera par conséquent présent devant cette nouvelle chambre, spécialisée, afin d’assister ses clients pour la préservation de leurs droits spécifiques au droit de la presse :

• droit à l’image ;
• protection de l’e-réputation, de la vie privée ;
• défense contre le harcèlement en ligne ;
• d’une manière générale protection contre toutes injures, diffamation et délits relevant du droit de la presse.

▪️ Extrait du journal La Provence – édition du 24 avril 2024 :

👉🏻Pour consulter l’article en ligne : « Une chambre de la presse » bientôt créée au tribunal judiciaire de Marseille

🏛️ Antenne du cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés à Marseille :

adresse : 34 rue Saint-Jacques – 13006 Marseille

M.K. était salarié d’une société au sein de laquelle il était titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT et de médiateur de la société.

La CGT avait publié des publications à son propos intitulées « le Consultant Enchaîné ». Ces publications étaient accompagnées de tracts qui le qualifiait de « mediator ». Elles alléguaient par ailleurs de l’existence de corruption de certains délégués syndicaux en établissant un lien entre la signature d’accords collectifs défavorables aux salariés et l’augmentation de rémunération des représentants.

C’est dans ce contexte que des extraits des bulletins de salaire mentionnant le montant de la rémunération de ce salarié étaient publiés.

Le 21 mars 2019, celui-ci et le syndicat CFDT saisissaient le Tribunal de Grande Instance de Bobigny aux fins de condamnation de la fédération et des syndicats CGT. Cette action tendait à obtenir des réparations au préjudice subi pour deux motifs distincts : le harcèlement et l’atteinte à la vie privée.

Le 15 octobre 2020, le Tribunal condamnait la fédération et la CGT in solidum au versement de sommes d’argent en réparation à M.K.

L’arrêt d’appel du 19 mai 2022, déboutait la fédération et les syndicats CGT de leurs demandes de nullité de cette assignation.

Elle reconnaissait l’atteinte à la vie privée du salarié, tout en refusant d’accorder des dommages et intérêts.

Par un arrêt du 20 mars 2024[1], la Haute Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur ces deux points.

• Premièrement, des allégations diffamatoires ne peuvent être poursuivies que sur le fondement de la loi de 1881

Dans son arrêt du 20 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation met en garde contre la poursuite de propos diffamatoires ou injurieux sur un mauvais fondement, en l’espèce le harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail.

Des propos suffisamment précis et portant atteinte à l’honneur et la considération d’un individu doivent être poursuivis uniquement sur le fondement de la loi de 1881, ce qui implique de respecter les conditions de procédure et de forme prévues par ces dispositions dans l’acte introductif d’instance.

L’arrêt d’appel estimait que, dès lors que le salarié sollicitait la réparation de son préjudice causé par l’atteinte à la vie privée et le harcèlement, il en résultait que celui-ci n’était, par conséquent, pas tenu de respecter les conditions strictes en termes de délais et de procédure prévues par la loi de 1881 sur la presse.

La Chambre sociale de la Haute juridiction casse cet arrêt au visa des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que :

« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les faits incriminés, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération du demandeur, pouvaient être constitutifs de diffamation ou d’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles susvisés. »

Et juge que :

« L’assignation, visant expressément l’article L. 1152-1 du code du travail afin d’obtenir la réparation d’allégations diffamatoires ou injurieuses, est nulle en ce que M. [K] et le syndicat CFDT demandent la condamnation de la fédération et des syndicats CGT à leur payer une certaine somme au titre d’un harcèlement moral. »

On retiendra de cet arrêt, le rappel du strict respect des dispositions prévues par la loi sur la presse de 1881 pour obtenir réparation d’allégations diffamatoires ou injurieuses.

• Deuxièmement, sur l’indemnisation automatique du préjudice causé par l’atteinte à la vie privée

Le tract litigieux évoqué supra reprenait des éléments du bulletin de salaire de M. K.

Le salarié et le syndicat CFDT avaient sollicité que la publication de ces bulletins de salaire ouvre le droit à une indemnisation, arguant que dans la mesure où les bulletins de salaire étaient un élément de sa vie privée publié sans son accord, cette publication constituait une atteinte à celle-ci.

La Cour d’appel avait reconnu que la publication constituait une atteinte à la vie privée, tout en refusant de lui allouer des dommages et intérêts.

Ce refus était motivé par le fait que :

« celui-ci n’apporte aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque en termes de réputation, de carrière, d’image au sein de l’entreprise. ».

La Chambre sociale de la Cour de cassation saisit cette occasion pour rappeler que :

« la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

Apporter la preuve d’un préjudice causé par l’atteinte à la vie privée n’est pas nécessaire pour obtenir réparation. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 7 novembre 2018 dans lequel elle avait déjà considéré :

« que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la cour d’appel, après avoir constaté l’atteinte portée au droit des trois salariés au respect de leur vie privée par la diffusion intégrale de leur bulletin de salaire, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; »

Cette décision, aux vertus pédagogiques rappelle ainsi une jurisprudence constante de la Cour, qu’il conviendrait nécessairement de suivre pour éviter des déconvenues judiciaires.

[1] Cass, civ, 20 mars 2024, 22-19.153

👉🏻 Pour lire l’article en intégralité sur le site du Parisien : Une agence d’espionnage, soupçonnée du fichage de milliers d’Européens, dans le viseur de la justice française et suisse – Le Parisien

👉🏻 Pour lire l’article en intégralité sur le site de Mediapart : « Abu Dhabi Secrets » : les barbouzes des Émirats visés par les justices française et suisse | Mediapart

◼️ Extrait de l’article publié sur le site internet du journal Sud Ouest, dans son édition du 12 janvier 2024 :

« Six ressortissants algériens était jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour traite d’êtres humains et trafic de stupéfiants. Des peines d’un à six ans de prison ferme, assorties d’amendes allant de 5 000 à 8 000 euros, ont été prononcées vendredi 12 janvier à l’encontre de six ressortissants algériens par le tribunal correctionnel de Paris notamment pour traite d’êtres humains et trafic de stupéfiants. »

(…)

« Les six hommes étaient accusés d’avoir initié à la drogue et gardé sous emprise de nombreux adolescents isolés, de nationalités marocaine et algérienne, en 2021 et 2022. Ils souhaitaient ainsi les contraindre à commettre des vols sur les touristes, en échange de comprimés de Lyrica ou Rivotril, puissants psychotropes décrits par la présidente comme « la matière première qui permettra d’exploiter les mineurs isolés ». »

Me Céline Astolfe, avocate de l’association partie civile au procès Hors la rue, a salué « une décision historique et exemplaire » ainsi que « la consécration du statut de victimes de ces mineurs exploités ».

👉🏻 Pour lire l’article en intégralité sur le site de Sud Ouest : Traite des « petits voleurs » du Trocadéro : prison ferme pour l’ensemble des prévenus