Quel que soit le régime matrimonial, en matière de vol, l’article 311-2 du code pénal prévoit une immunité familiale entre époux.
Dit plus clairement, cet article dispose que « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : (…) Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. ».
L’article 311-2 du code pénal prévoit quelques exceptions au principe d’immunité familiale notamment « Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ».
Récemment, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales vient d’ajouter à cette liste les moyens de télécommunication ; moyens parmi lesquels on compte le téléphone portable de chaque époux.
Les juridictions répressives sont donc désormais en mesure de réprimer le vol du téléphone portable d’un époux par son conjoint. C’est ce que vient de juger le Tribunal correctionnel de Thionville le 14 juin 2022 ; lequel a condamné un mari qui, en instance de divorce, a dérobé le téléphone portable de son épouse qu’il soupçonnait d’avoir un amant.
Les époux indélicats sont désormais prévenus !