Brèves juridiques

Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants

By 25 mars 2022 No Comments

Loi n°2022-140 du 7 février 2022

Sujet sensible, la protection de l’enfance connaît une nouvelle loi (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants) dont les objectifs sont, notamment :

  • d’améliorer « le quotidien des enfants protégés» (Titre 1er) ;
  • de « mieux protéger les enfants contre les violences» (Titre 2) ;
  • d’améliorer « les garanties procédurales en matière d’assistance éducative» (Titre 3) ;
  • d’améliorer « l’exercice du métier d’assistant familial» (Titre 4) ;
  • de « renforcer la politique de protection maternelle et infantile» (Titre 5) ;
  • de « mieux piloter la politique de protection de l’enfance» (Titre 6) ;
  • de « mieux protéger les mineurs non accompagnés» (Titre 7) ;

 

Certaines mesures constituent un progrès notable et sont de nature à garantir une meilleure protection de l’enfant. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • l’évaluation, sauf urgence, du membre de la famille ou du tiers de confiance avant que le juge ne puisse confier un enfant (nouvel rédaction de l’article 375-3 du code civil) ;

 

  • un nouveau chapitre IX au sein du titre I du livre 1er du code de l’action sociale et des familles dédié à la « maltraitance» dont la définition figure désormais à l’article L.119-1 dudit code ; la prévention et la lutte contre la maltraitance devant notamment faire l’objet, au sein des établissements d’accueil des mineurs, d’un projet précisant leur politique en la matière et indiquant l’autorité extérieure à laquelle les personnes accueillies peuvent s’adresser en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l’établissement à tout moment ;

 

  • la proposition systématique d’un mentor à l’enfant protégé désormais prévue par le nouvel article L.221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, lequel dispose qu’« il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de l’enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l’entrée au collège.» ;

 

  • la médiation familiale qui peut être proposée aux parents(article 375-4-1 du code civil) « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 » du code civil.

 

Pour consulter la loi : LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)