Le sursis probatoire peut être assorti de diverses obligations permettant d’individualiser la sanction pénale.
Ces obligations sont énumérées à l’article 132-45 du code pénal, lequel dispose en son 17°, s’agissant des enfants du condamné, que ce dernier peut se voir contraint de :
« Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice »
Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Chambre criminelle de Cour de cassation a interprété largement cette obligation en jugeant qu’une personne condamnée pour non-représentation d’enfant (le père disposait d’un droit de visite en lieu neutre au titre d’une ordonnance de non-conciliation ayant précédé le prononcé du divorce), pouvait se voir imposer, au titre du sursis probatoire, la remise de l’enfant entre les mains de son père. En d’autres termes, pour la Cour de cassation, la notion de garde de l’enfant s’étend à celle de droit de visite :
« 7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice.
8. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte précité.
9. En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, précité.»
Pour consulter l’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-80.885, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)