Une condamnation d’une personne mise en examen pour avoir diffusé l’identité d’une victime présumée de viol ne constitue pas une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression
Affaire très médiatisée, la mise en examen pour viols de Tariq RAMADAN a donné lieu à des procédures annexes dont l’une à l’initiative d’une partie
28/02/2024