Lors de son discours de politique générale prononcé le 6 juillet 2022 devant l’Assemblée nationale, la Première ministre, Elisabeth BORNE, a annoncé que le Gouvernement présentera une loi de programmation pour la justice et qu’il sera procédé au recrutement de 8.500 personnels pour remédier au manque chronique et criant de moyens au sein de l’institution judiciaire :
« Les États généraux de la Justice, lancés par le président de la République, ont montré qu’il fallait des moyens supplémentaires et des méthodes nouvelles.
Qu’il fallait répondre à la crise de confiance de nos concitoyens, aux attentes fortes des professionnels et garantir, toujours, l’indépendance de la Justice.
Mon Gouvernement vous proposera une loi de programmation pour la Justice. Nous voulons notamment recruter 8500 magistrats et personnels de justice supplémentaires, pour une justice plus proche, pour réduire les délais et permettre aux juges de se concentrer sur leurs missions fondamentales. »
Moyens insuffisants, nécessité de simplifier les procédures, le rapport du Comité des Etats généraux de la justice souligne la gravité du malaise affectant l’institution judiciaire et propose des solutions pour remédier à la crise du service public de la justice et à celle de l’autorité judiciaire.
Réorganisation de la justice judiciaire au niveau national et territorial, simplification du code de procédure pénale, renforcement des moyens, nombreuses sont les recommandations issues des sept groupes de travail thématiques (justice civile ; justice pénale ; justice économique et sociale ; justice de protection ; prison et réinsertion ; missions et statuts ; pilotage des organisations) mais également de réflexions sur des sujets n’ayant été dévolus à aucun groupe de travail (responsabilité des décideurs publics ; moyens de la justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; responsabilité et formation des magistrats ; accès et éducation au droit).
Cependant, une nouvelle fois, la justice administrative est la grande oubliée. Aucunement étudiée par le Comité des Etats généraux de la justice, le manque de moyens et les difficultés d’organisation ne sont pas moins évidents au sein des juridictions administratives. La question, notamment, de l’ouverture à un recrutement de magistrats en dehors de l’administration, comme cela existe depuis longtemps dans la justice judiciaire, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour d’une réforme globale de la justice. Espérons que le Gouvernement inclura une telle réforme dans la mandature qui commence.