Brèves juridiques

La déclaration d’appel – Le nouveau pôle judiciaire dédié aux affaires non résolues

By 11 février 2022 No Comments

1/ LA DECLARATION D’APPEL

 

La Cour de cassation crée la polémique sur les modalités d’une déclaration d’appel

 

On le sait, une déclaration d’appel est un acte de procédure sur lequel l’avocat doit porter une attention toute particulière pour garantir sa recevabilité.

 

Comme si cela n’était déjà pas assez complexe et contraignant, la Cour de cassation vient de rendre une décision (Cass. Civ 2ème, 13 janvier 2022, n° 20-17.516) qui va rendre encore plus délicat cet exercice procédural.

 

En effet, par l’arrêt précité, la Cour de cassation vient censurer la pratique consistant, pour l’avocat, à contourner la limite des 4.080 caractères disponibles sur le RPVA (la plateforme dématérialisée par laquelle les avocats et juridictions communiquent) en annexant un document énumérant les chefs de jugement attaqués.

 

L’Ordre des avocats au Barreau de Paris vient d’alerter ses membres sur la manière qu’il convient désormais d’adopter pour procéder à une déclaration d’appel, mais également pour celles déjà effectuées qu’il est nécessaire de régulariser.

 

« lorsque la motivation de la déclaration d’appel dépasse les 4 080 caractères, il faut préciser, dans l’encart des 4 080 caractères, qu’une annexe précisant les chefs de jugement critiqués est jointe à la déclaration d’appel du fait du dépassement des 4 080 caractères. En dessous des 4 080 caractères, la Cour n’est pas saisie des chefs de jugement qui y sont mentionnés.

 

Le CNB attire aussi l’attention des avocats sur le fait que la Cour de cassation ne reporte pas les effets dans le temps de son arrêt, qui est donc rétroactif.

 

Les avocats qui ont fait des déclarations d’appel de moins de 4 080 caractères accompagnées d’annexes sont invités à régulariser ces déclarations d’appel dans les 3 mois de l’appel initial par une nouvelle déclaration d’appel, via le RPVA, en mentionnant qu’il s’agit d’un acte de régularisation. Cette action devra être réalisée en indiquant le RG et en respectant les délais de la première déclaration d’appel pour tout ce qui est des délais « Magendie ». »

 

Pour lire la décision : Décision – Pourvoi n°20-17.516 | Cour de cassation

 

2/ LE NOUVEAU POLE JUDICIAIRE DEDIE AUX AFFAIRES NON RESOLUES

Un pôle judiciaire spécialisé dans les affaires criminelles non-élucidées verra le jour à Nanterre le 1er mars 2022

Prévu par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le pôle judiciaire dédié aux affaires criminelles non-élucidées va voir le jour le 1er mars 2022, a annoncé ce 12 janvier 2022 le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI (« Cold cases » : « Le nouveau pôle doit permettre à ces dossiers de rester judiciairement vivants », estime Eric Dupond-Moretti (20minutes.fr)).

Ce pôle spécialisé, composé de trois juges d’instruction (un premier vice-président et deux vice-présidents), d’un procureur-adjoint, de trois greffiers et deux juristes assistants, sera installé à Nanterre (Cour d’appel de Versailles).

Ne disposant pas d’une compétence exclusive, des affaires non élucidées après 18 mois pourront lui être confiées. A ce jour, le Gouvernement a en recensé 241 (173 crimes et 68 procédures de crimes en série).

L’objectif de ce pôle judiciaire est de permettre à des affaires non élucidées de trouver une certaine stabilité dans leur instruction et d’offrir une meilleure coordination entre les services ainsi que d’apporter une réponse aux victimes qui refusent de voir leur dossier disparaître lorsqu’il n’est plus sous le feu de l’actualité.

Le décret d’application doit être rapidement publié.