Sommaire :
🟩 Le forfait jours n’est pas incompatible avec la mise en place d’un planning par l’employeur
🟩 Avec le développement du télétravail et le nombre d’attaques enregistrées à la hausse, la CNIL informe, conseille et renforce ses contrôles
🟩 Hors le cas de l’article L1224-1 du Code du travail, le transfert de salariés n’entraîne pas la transmission des obligations de l’ancien au nouvel employeur
Bulletin d’actualités Droit du travail, MAI – JUIN 2022