Que votre bagage vous soit remis avec du retard ou qu’il soit endommagé voire perdu, les réclamations et éventuelles indemnisations varieront selon la convention internationale applicable à la compagnie aérienne et à votre vol :
- La convention de Montréal du 28 juin 1999 ;
Ou,
- La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (amendée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955).
La convention applicable est généralement mentionnée sur votre billet. Dans le cas contraire, il est prudent d’interroger la compagnie aérienne avant son départ.
Il est aussi utile de vérifier les garanties offertes par ses contrats d’assurance, voire celles attachées à la carte bancaire utilisée pour payer le billet d’avion qui peuvent vous permettre d’être indemnisé en cas de perte ou de dommage subi par votre ou vos bagages.
- Bagage retardé ou perdu
Dès lors qu’un bagage n’est pas remis au voyageur à sa descente de l’avion, il est considéré comme retardé. Un bagage est perdu s’il n’a pas été livré au terme d’un délai de 21 jours.
Quel que soit le cas envisagé, il est recommandé de ne pas attendre pour déposer une réclamation au guichet ou sur le site web de la compagnie ayant assuré le dernier vol (en cas d’escale).
Il est essentiel d’agir dans les délais prévus par la convention applicable au vol concerné dans la mesure où, passé celui-ci, votre réclamation sera irrecevable :
- Pour les vols soumis à la convention de Montréal : 14 jours francs ;
- Pour les vols soumis à la convention de Varsovie : 21 jours francs.
En cas de perte du bagage et des biens qu’il contenait, leur indemnisation, qui devra faire l’objet d’une demande écrite (lettre RAR), varie ici encore selon la convention applicable et est exprimée en « Droits de Tirage Spéciaux » ou « DTS ». Le DTS est unité de compte définie et utilisée par le Fonds Monétaire International (Fmi) et peuvent être sujet à variation en fonction des cours des monnaies.
Les indemnités indiquées ci-dessous constituent des plafonds et les compagnies aériennes appliquent une décote à la valeur du bien par rapport à son prix neuf.
- Pour les vols soumis à la convention de Montréal, l’indemnisation peut aller jusqu’à 1.000 DTS soit, au jour de publication de la présente brève, 1287.02 EUR ;
- Pour les vols soumis à la convention de Varsovie, l’indemnisation est calculée selon un rapport nombre de DTS x un poids déterminé par bagage. A ce jour : 17 DTS par kg de bagage, soit 21,88 euros par kg.
Comme pour toute demande indemnitaire, il est indispensable que vous produisiez l’ensemble des factures et justificatifs divers permettant d’établir la valeur des biens.
En cas de refus d’indemnisation par la compagnie aérienne, de la même manière que pour les vols annulés, vous pouvez soit vous adresser à la Direction générale de l’aviation civile qui pourra, le cas échéant, sanctionner administrativement la compagnie, soit saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV).
En cas d’échec de votre tentative de règlement amiable, vous pourrez former un recours devant le juge du contentieux de la protection (pour les litiges inférieurs à 10.000 euros) ou le Tribunal judiciaire (pour les litiges supérieurs à 10.000 euros).
- Bagage endommagé
De la même manière que pour un bagage retardé ou perdu, le délai pour former votre réclamation auprès de la compagnie aérienne dépend de la convention internationale applicable au vol concerné :
- Pour un vol soumis à la Convention de Montréal, le délai est de 7 jours francs ;
- Pour un vol soumis à la Convention de Varsovie, le délai est très court puisqu’il n’est que de 3 jours francs.
Ici encore, le montant de l’indemnisation (valeur du bagage et des biens contenus abimés ou détruits) est exprimé en DTS et varie selon la convention applicable. Les plafonds d’indemnisation sont proches de ceux fixés pour la perte de bagage :
- Pour les vols soumis à la Convention de Montréal, 1.288 DTS soit environ 1.657 euros ;
- Pour les vols où la Convention de Varsovie s’applique, 22 DTS soit environ 28 euros.
En cas de litige, les voies amiables et de recours exposées plus haut restent valables.