Mentions légales et Politique de confidentialité :
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cabinetlombard.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Lombard Baratelli Astolfe & associés,
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI),
Située : 205 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Tél : 01 53 63 31 31 Email : contact@cabinetlombard.fr.
Siret : 512 906 264 00019
Créateur : Lombard Baratelli Astolfe & associés
Responsable publication : Olivier Baratelli, associé gérant
Lombard Baratelli Astolfe & Associé est membre du barreau de Paris et de Lyon
Hébergeur : OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix / www.ovh.com
Maintenance et gestion : CONCILIUM.digital
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, boulevard Haussmann – 75008 Paris
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site cabinetlombard.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cabinetlombard.net sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par cabinetlombard.net, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site cabinetlombard.net est mis à jour régulièrement par Lombard Baratelli Astolfe & associés. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site cabinetlombard.net a pour objet de fournir aux clients, aux confrères et internautes des renseignements uniquement d’ordre général sur Lombard Baratelli Astolfe & associés. Ces informations ne visent ni à constituer un avis ou une consultation juridique. Ces informations ne peuvent être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.
Lombard Baratelli Astolfe & associés s’efforce de fournir sur le site cabinetlombard.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site cabinetlombard.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site cabinetlombard.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Lombard Baratelli Astolfe & associés ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Lombard Baratelli Astolfe & associés, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Lombard Baratelli Astolfe & associés ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site cabinetlombard.net.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Lombard Baratelli Astolfe & associés se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Lombard Baratelli Astolfe & associés se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles et politique de confidentialité
Lombard Baratelli Astolfe & associés est soucieuse du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles. Aussi, Lombard Baratelli Astolfe & associés s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et l’article L. 226-13 du Code pénal.
Le responsable du traitement des données est l’AARPI Lombard Baratelli Astolfe & associés.
A l’occasion de l’utilisation du site cabinetlombard.net, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site cabinetlombard.net, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Ces traitements se fondent juridiquement sur l’intérêt légitime du cabinet (notamment, assurer le bon fonctionnement du site et permettre son amélioration ; fournir les services et informations sollicitées par les utilisateurs du site ; répondre aux questions et demandes ; traiter les candidatures reçues).
En utilisant le présent site internet, vous donnez votre accord pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles selon la politique de confidentialité ici décrite. Celle-ci sera régulièrement mise à jour et il sera fait mention de la date de la dernière révision.
En tout état de cause Lombard Baratelli Astolfe & associés ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site cabinetlombard.net. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site cabinetlombard.net l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément au droit applicable et, notamment, aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ou de limitation aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Lombard Baratelli Astolfe & associés par courrier postal (205, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris) ou par email à dpo@cabinetlombard.fr.
Le destinataire des données est Lombard Baratelli Astolfe & associés à qui est réservé l’usage exclusif de leur collecte. Les données collectées ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants de Lombard Baratelli Astolfe & associés. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cabinetlombard.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Lombard Baratelli Astolfe & associés et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site cabinetlombard.net.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Lombard Baratelli Astolfe & associés ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux traitements mis en place. Toutefois, Lombard Baratelli Astolfe & associés pourra également conserver vos données pour une durée supérieure dans le cadre de ses obligations légales.
L’utilisateur du présent site est informé qu’il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL dont le siège est situé : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris).
8. Liens hypertextes et cookies
Le site cabinetlombard.net contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Lombard Baratelli Astolfe & associés. Cependant, Lombard Baratelli Astolfe & associés n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site cabinetlombard.net est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Lombard Baratelli Astolfe & associés a recours aux services offerts par la société américaine Google Inc., en utilisant Google Analytics, qui génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois.
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Pour plus d’informations, les utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
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9. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site cabinetlombard.net est soumis au droit français.
10. Les principaux textes juridiques
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
11. Lexique des termes employés par le RGPD
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Données à caractère personnel (RGPD) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Destinataire : la personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
12. Règlement des litiges – médiation
En cas de litige avec le cabinet Lombard Baratelli Astolfe & Associés, le client, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Mme Carole PASCAREL : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr