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Continue to ChatLa Cour de cassation rappelle que la notification de l’avis d’information de l’article 175 du code de procédure pénale est tout à la fois une cause d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique https://cabinetlombard.net/la-cour-de-cassation-rappelle-que-la-notification-de-lavis-dinformation-de-larticle-175-du-code-de-procedure-penale-est-tout-a-la-fois-une-cause-dinterruption-et-de/