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Continue to ChatJurisprudence pénale : Cas de nullité d'une perquisition, Recours relatifs à la restitution d'objets placés sous main de justice, Exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté https://cabinetlombard.net/jurisprudence-penale-cas-de-nullite-dune-perquisition-recours-relatifs-a-la-restitution-dobjets-places-sous-main-de-justice-execution-sur-le-territoire-francais-dune-peine-privative-d/