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Stéphanie Brosse-Verbiest

Maître Céline Astolfe au procès Le Scouarnec

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Quand Laura Temperault dépose plainte à la gendarmerie de Jonzac (Charente-Maritime), le 25 avril 2017, celle-ci ignore encore que sa fille de 6 ans va mettre au jour l’une des plus importantes affaires de pédophilie en France. La veille, Lucie (le prénom a été changé) a confié à ses parents avoir vu le « zizi » du voisin, puis mimé les gestes qu’il l’aurait contrainte à faire à travers le grillage.

Le voisin en question, c’est Joël Le Scouarnec, chirurgien digestif un peu taciturne mais apprécié à l’hôpital pour ses qualités professionnelles. « Parce qu’il était médecin, personne n’a longtemps voulu nous croire à Jonzac », se souvient avec amertume Laura Temperault. Les enquêteurs, eux, comprennent vite qu’ils sont face à un profil hors normes : en perquisition, ils ont retrouvé des supports numériques et des carnets manuscrits comportant des dizaines de noms d’enfants, filles et garçons, assortis de commentaires sur ce que le chirurgien leur aurait fait subir. Une sinistre comptabilité qui porterait à 349 le nombre de ses victimes potentielles, abusées au fil de trente ans de carrière dans les hôpitaux de Loches (Indre-et-Loire), Vannes, et Lorient (Morbihan) Quimperlé (Finistère) et Jonzac.

En attendant la clôture de l’instruction dans ce volet, l’ex-chirurgien de 69 ans comparaît à partir de ce vendredi et pour trois jours aux assises de la Charente-Maritime pour une première série de faits. L’audience, qui se tient à huis clos à la demande de trois des quatre victimes, concerne des viols et agressions sexuelles commises sur Lucie et trois jeunes femmes alors mineures : deux de ses nièces ainsi qu’une jeune patiente hospitalisée en 1998 pour une pancréatite aiguë. Pour trois autres, les faits sont aujourd’hui prescrits.

Pédophile assumé et compulsif -il possédait plus de 300 000 images pédopornographiques et avait été condamné pour cela en 2005- Joël Le Scouarnec n’a pour l’heure reconnu que des agressions sexuelles. « Il a fait beaucoup de mal autour de lui et il en a conscience, mais il conteste les viols », confirme son avocat, Me Thibaut Kurzawa.

De quoi soulever la colère des parents de Lucie, qui « espèrent qu’il sera enfin poussé dans ses retranchements », insiste leur conseil Me Francesca Satta. « L’un des enjeux de ce procès sera aussi de comprendre comment il a pu exercer autant d’années, sans que le monde médical, informé de cette condamnation, ne prenne la moindre mesure », souligne Me Céline Astolfe. L’avocate de la Fondation pour l’enfance, partie civile, s’émeut d’une forme de banalisation de la détention d’images pédopornographiques « qu’on ne peut par principe décorréler d’un passage à l’acte. Derrière chacun de ces clichés il y a aussi de vrais enfants, et des violences commises. »

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Maître Céline Astolfe demande la publicité des débats au procès Le Scouarnec

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“La raison de ce huis clos n’est pas le manque de courage. C’est simplement l’application de la loi.” La voix d’Isabelle Fachaux, la présidente de la cour d’assises de Charente-Maritime, résonne jusque dans le hall du palais de justice. Elle vient de prononcer le huis clos total pour le procès de Joël Le Scouarnec. Le “chirurgien de Jonzac” est jugé à partir du vendredi 13 mars pour des viols et/ou des agressions sexuelles sur quatre mineures dans ce premier volet de l’une des plus vastes affaires de pédocriminalité en France. Le public et les journalistes récupèrent à la hâte leurs affaires. Puis les portes se referment. Ce que dira l’accusé restera entre les murs de la salle.

Une heure plus tôt, Joël Le Scouarnec, crâne dégarni couronné de cheveux blancs, lunettes fines sur le nez, a pris place dans le box des accusés, vêtu d’un long manteau noir. Invité à décliner son identité, il mentionne son ancienne profession, “chirurgien”, et sa résidence, “maison d’arrêt de Saintes”, où il est en détention provisoire depuis trois ans, “et, avant, Jonzac”. Il s’assoit et ôte son manteau. D’un regard perçant, avec une expression fermée, il scrute lentement chaque visage de l’assistance. Pédophile assumé, il “entend s’exprimer librement”, assure son avocat. Pour cette raison, Thibaut Kurzawa demande la tenue d’un procès à huis clos, sans jamais prononcer clairement le mot.

“La publicité des débats lui ferait plaisir”

Car le huis clos total, c’est aussi et surtout une requête de trois parties civiles : deux nièces de l’ancien chirurgien digestif et une ancienne patiente âgée de 4 ans au moment des faits. “Ce n’est pas faire le jeu de Joël Le Scouarnec que d’interdire la publicité des débats, au contraire”, plaide Delphine Driguez, conseil des deux nièces. Elles sont arrivées en dissimulant leur visage derrière leurs vestes. Leur avocate demande le huis clos en raison de “l’âge” de ses clientes – elles étaient mineures au moment des faits –, la “nature des faits [de viol]”, “la pudeur” et les clichés “insoutenables” qu’elles ont découverts dans le dossier. Leur oncle est accusé d’avoir profité de leur sommeil pour commettre des agressions sexuelles et s’être pris en photo pendant les actes. “En plus d’être pédophile, Joël Le Scouarnec était exhibitionniste, insiste Delphine Driguez. La publicité des débats lui ferait plaisir.”

Huis clos total, partiel ou publicité des débats : la question n’est pas tranchée pour les associations de protection de l’enfance, parties civiles au procès. Pour Céline Astolfe, qui défend la Fondation pour l’Enfance, “il est capital de laisser ouvertes les portes des prétoires”. Au contraire, Marie Grimaud, qui représente l’association Innocence en danger, demande un huis clos total “pour la sérénité des débats”. Quant à l’avocat général, Mathieu Auriol, il souhaite autoriser les familles des plaignants à assister à l’audience “en soutien”. En revanche, il ne croit pas “que le huis clos autorisé aux médias soit constructif pour la recherche de la vérité”.

Francesca Satta n’est pas de cet avis. L’avocate des parents de Lucie*, la petite voisine de Joël Le Scouarnec à Jonzac, qui dénonce un viol à travers la clôture mitoyenne, réclame un huis clos partiel. Selon elle, il s’agirait d’un “bon compromis” pour assurer à la fois “une transparence de la justice” et “permettre que les secrets de certaines dépositions puissent être respectés”. “Ce silence lui a profité pendant des années”, lance-t-elle en direction de l’accusé assis en face. Depuis les bancs des parties civiles, elle se définit comme “la voix de ses clients” : “Ils ressentent une douleur terrible et en ont assez de ce silence qui dure.” Et qui va perdurer, puisque c’est finalement sans presse, ni public, que la cour va se pencher jusqu’au mardi 17 mars sur ces quatre cas.

“Je veux leur dire que le monsieur est méchant”

Ecœurés, les parents de Lucie ont quitté l’audience après la décision sur le huis clos. “On est encore en train de couvrir Le Scouarnec”, déclare le père de la fillette. Attablé à la terrasse d’un café en face du palais de justice, il se dit “vexé de la justice, à qui [il] ne fai[t] plus confiance”. “J’ai une petite fille qui pleure parce qu’elle sait qu’il y a un procès. Elle me dit ‘je veux y aller, leur dire que le monsieur est méchant’. Une petite fille de 9 ans a ce courage, malheureusement sa femme, à son âge, ne l’a pas”, regrette avec une grande amertume Jérôme Loiseau.

Car ni l’épouse de Joël Le Scouarnec, dont il est séparé, ni l’un de ses fils, qui devaient témoigner, ne sont finalement présents. La femme de l’accusé a produit un certificat médical. La présidente de la cour d’assises a demandé une expertise pour vérifier qu’elle était réellement souffrante. Le père de Lucie aurait aimé “que l’omerta familiale soit dénoncée”. “Est-ce que sa femme était au courant dès le départ ?” La question reste en suspens, autant pour Jérôme Loiseau que pour sa fille, qui “attend des réponses”.

“Comprendre comment il en est arrivé là”

Les perquisitions ont révélé des milliers de documents informatiques du chirurgien, dont un journal intime, commencé en 1990. Dans son carnet, il décrit de possibles abus, ce qui a permis d’identifier à ce jour 349 victimes potentielles. Ces cas font l’objet d’autres investigations et ne seront pas abordés à Saintes. Vendredi, la cour d’assises de Charente-Maritime a commencé par l’examen de la personnalité de l’accusé. Une experte psychiatre a été entendue dans la matinée, la sœur de Joël Le Scouarnec dans l’après-midi.

“C’est un petit malin. Sa personnalité, on l’a tous comprise. De toute façon, ce mec n’est rien”, raille Jérôme Loiseau. Malgré l’appel de son avocate, lui n’est pas revenu assister aux débats, contrairement à sa compagne. “Joël Le Scouarnec aborde cette audience avec un peu de stress, de l’anxiété, mais en même temps la patience de s’exprimer, de s’expliquer et de donner des éléments de réponse à ses victimes. Mais aussi de comprendre comment il en est arrivé là”, a assuré l’avocat de l’accusé avant la reprise de l’audience, vers 15 heures. Dans ce premier procès, l’ancien chirurgien encourt vingt ans de réclusion criminelle.

* Le prénom a été changé

Lire l’article sur France Info

Maître Céline Astolfe défend la Fondation pour l’Enfance au procès Le Scouarnec

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Le procès de l’ex-chirurgien se tiendra derrière des portes closes. Le huis clos total a été prononcé ce vendredi 13 mars dans la matinée. À Saintes (Charente-Maritime), jusqu’au 17 mars, il est jugé pour des agressions et viols sur quatre mineures.

Sans surprise et sans même se retirer pour délibérer, la cour d’assises de Charente-Maritime a prononcé ce vendredi 13 mars, dans la matinée, le huis clos total pour le procès de Joël Le Scouarnec. Cet ex-chirurgien de 69 ans va donc être jugé à l’abri du public et de la presse, jusqu’au 17 mars, pour des agressions sexuelles, viols et exhibition sexuelle commis sur quatre mineures : deux nièces, une jeune voisine et une jeune patiente. Il va aussi être jugé en récidive pour détention d’images pédopornographiques, un délit pour lequel il a déjà été condamné à quatre mois de prison avec sursis, à Vannes, en 2005.

Il est par ailleurs soupçonné d’avoir abusé de 349 victimes tout au long de sa carrière professionnelle. Ce second volet de l’affaire fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire à Lorient (Morbihan).

Sur la question du huis clos, les différentes parties étaient partagées. Me Driguez, l’avocate des deux nièces – les filles de la sœur de Joël Le Scouarnec, que ce dernier aurait agressées entre 1989 et 1999, alors qu’elles étaient âgées de 3 à 9 ans – a sollicité le huis clos total : Par pudeur pour mes clientes. Je vais devoir montrer des photos insoutenables. En plus, je pense que la publicité des débats pourrait lui (l’accusé, N.D.L.R.) procurer un certain plaisir. Mes clientes veulent pouvoir s’exprimer librement, sans gêne.

Céline Astolfe, avocate de la Fondation pour l’enfance, avec Me Driguez, qui soutient l’ex-femme de Joël Le Scouarnec (à droite). | MARC OLLIVIER/OUEST-FRANCE

Sans surprise et sans même se retirer pour délibérer, la cour d’assises de Charente-Maritime a prononcé ce vendredi 13 mars, dans la matinée, le huis clos total pour le procès de Joël Le Scouarnec. Cet ex-chirurgien de 69 ans va donc être jugé à l’abri du public et de la presse, jusqu’au 17 mars, pour des agressions sexuelles, viols et exhibition sexuelle commis sur quatre mineures : deux nièces, une jeune voisine et une jeune patiente. Il va aussi être jugé en récidive pour détention d’images pédopornographiques, un délit pour lequel il a déjà été condamné à quatre mois de prison avec sursis, à Vannes, en 2005.

Il est par ailleurs soupçonné d’avoir abusé de 349 victimes tout au long de sa carrière professionnelle. Ce second volet de l’affaire fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire à Lorient (Morbihan).

Sur la question du huis clos, les différentes parties étaient partagées. Me Driguez, l’avocate des deux nièces – les filles de la sœur de Joël Le Scouarnec, que ce dernier aurait agressées entre 1989 et 1999, alors qu’elles étaient âgées de 3 à 9 ans – a sollicité le huis clos total : Par pudeur pour mes clientes. Je vais devoir montrer des photos insoutenables. En plus, je pense que la publicité des débats pourrait lui (l’accusé, N.D.L.R.) procurer un certain plaisir. Mes clientes veulent pouvoir s’exprimer librement, sans gêne.

« Le seul moyen d’obtenir la vérité »

Sans surprise également, le procureur, Mathieu Auriol, a aussi requis le huis clos total : Nous sommes face à une pression médiatique qui peut être nuisible. De manière plus étonnante, Me Grimaud, l’avocate de l’association Innocence en danger, a, elle aussi, souhaité que la salle d’audience soit close : C’est le seul moyen, au regard de la personnalité de Joël Le Scouarnec, d’obtenir une vérité.

En revanche, Me Satta qui défend les anciens voisins de Joël Le Scouarnec, dont la fille a permis de révéler l’affaire, aurait préféré un huis clos partiel, c’est-à-dire ouvert à la presse : Le public a aussi besoin de se forger une opinion. Ce huis clos partiel éviterait de faire perdurer un silence qui a profité durant tant d’années à l’accusé. Ce sera en effet l’un des enjeux de ce procès : déterminer qui dans la famille de ce chirurgien connaissait ses tendances pédophiles. Qui savait aussi parmi les instances ordinales ?

Source : Ouest-France Pierrick BAUDAIS. Publié le 13/03/2020 à 11h33

Olivier BARATELLI obtient la restitution d’un trésor inestimable à la Ville de Nancy

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On a cru longtemps qu’il s’agissait d’une statue de Louis XIV. Mais depuis 2013, cette sculpture proposée par un antiquaire parisien pour 300.000 €, s’est révélée représenter le duc de Lorraine Charles V, mystérieusement disparu de Nancy en 1936. Où il revient enfin !

Olivier BARATELLi obtient la restitution d’un trésor inestimable à la Ville de Nancy - L'Est Republicain

Source : L’Est Républicain

La confusion de peine n’est possible que pour des condamnations prononcées par des juridictions françaises

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger » et ce quand bien même il existerait une convention bilatérale permettant une substitution de peine après le transfèrement du condamné en France.

Crim, 27 novembre 2019, n° 19-80578

Conditions d’exonération de la responsabilité pénale d’une personne révélant qu’elle estime être victime de harcèlement sexuel ou moral

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La Cour de cassation rappelle que l’exonération de responsabilité pénale ne peut bénéficier à une personne s’estimant victime de harcèlement sexuel ou moral qu’à la condition qu’elle n’ait dénoncé ces faits qu’à ses employeurs ou aux organes chargés de veiller au respect du code du travail.

La Cour précise, en effet, que « La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.

Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités. »

Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80360

 

Mode de preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger

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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter une précision quant à la preuve de l’existence d’un permis de conduire étranger. Celle-ci considère qu’une photocopie n’est pas une preuve suffisante de son existence.

Après avoir rappelé les conditions de reconnaissance d’un permis étranger obtenu dans un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen – à savoir que le titulaire d’un permis de conduire délivré par un tel Etat « peut, en vertu de l’article 2 de l’arrêté [du 12 janvier 2012], voir ce permis reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France s’il satisfait aux exigences de l’article 3, nonobstant l’impossibilité pour lui d’obtenir, dans ce délai, l’échange de son permis étranger contre un permis français » -, la Cour de cassation apporte une précision intéressante quant au mode de preuve du permis en cause : « la seule production de la photocopie du permis de conduire ne pouvait suffire à établir son existence et qu’il appartenait au juge, le cas échéant, d’ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité de ce titre ».

Crim, 26 novembre 2019, n° 19-80597

 

La Cour de cassation rappelle que la notification de l’avis d’information de l’article 175 du code de procédure pénale est tout à la fois une cause d’interruption et de suspension du délai de prescription de l’action publique

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Alors que les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 allongeant les délais de prescription de l’action publique sont d’application immédiate, la Chambre criminelle vient de rappeler les effets de la notification de l’avis de l’article 175 du code de procédure pénale sur lesdits délais ; à savoir qu’il s’agit non-seulement d’une cause d’interruption mais également de suspension de la prescription.

« Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, l’arrêt relève notamment qu’il s’évince des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale que la notification de l’avis de fin d’information constitue une cause d’interruption et de suspension de la prescription, peu important qu’une quelconque partie intéressée à la poursuite ait pu régulariser des écritures pendant le cours des formalités de règlement, dès lors qu’elle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine prématurée du juge qu’elle espérait, ce qui a suffi à constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice effectif de l’action publique ; que les juges ajoutent, au cas particulier, que nul n’était plus détenu lorsque le dossier a fait l’objet de sa communication au ministère public aux fins de règlement, de sorte que le délai de parachèvement était légalement de quatre mois, que par ailleurs moins de trois ans et quatre mois se sont écoulés entre la date de cette communication et celle d’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ayant porté de trois ans à six ans la durée de la prescription en matière correctionnelle, ce dont il résulte que c’est à juste titre que les premiers juges ont constaté que la prescription n’était aucunement acquise en l’espèce ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;

Qu’en effet, d’une part, la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, d’autre part, la prescription de l’action publique est suspendue pendant les délais prévus audit article, le juge d’instruction estimant l’information achevée ; »

Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468

Un Etat n’est pas assimilable à un particulier au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’est, en conséquence, pas recevable à engager une poursuite en diffamation sur ce fondement

By | Brèves juridiques

Représenté par son Ambassadeur à Paris, le Royaume du Maroc a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à la suite, notamment, de la publication en octobre 2015 d’un article dont cet Etat estimait certains passages diffamatoires.

Ladite constitution de partie civile ayant été jugée irrecevable par un juge d’instruction, irrecevabilité confirmée en appel, le Royaume du Maroc s’est pourvu en cassation.

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et motivé ainsi sa décision :

« Mais attendu, d’abord, que l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi ;

Attendu, ensuite, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, n° 8793/79, § 81 ; CEDH, 14 septembre 2017, Károly Nagy c. Hongrie [GC], n° 56665/09), les organes de la Convention ne peuvent pas créer, par voie d’interprétation de son article 6, § 1, un droit matériel de caractère civil qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné ; qu’en conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice et que, dès lors, il n’existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant, conformément à l’article 6, § 1, précité, un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité ; »

Cass. Ass. Plén., 10 mai 2019, n° 17-84.509 ; n° 17-84.511 ; n° 18-82.737