Alors que l’article 17 du règlement n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (dit « règlement MAR ») « ne prévoient pas la responsabilité du dirigeant, personne physique, d’une personne morale lorsque celle-ci a méconnu ses obligations de publication d’informations privilégiées », la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – non modifié depuis l’entrée en vigueur du règlement MAR et sur lesquelles l’AMF avait fondé en 2015 le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre du dirigeant d’une société ayant fait son entrée en bourse en 2011 – sont toujours applicables.
Plus sévère que l’article 17 du règlement MAR, l’article 221-1 du règlement général de l’AMF devait-il être écarté en application du principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce dit principe de rétroactivité « in mitius » désormais consacré à l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal ?
La Chambre commerciale répond par la négative dans son arrêt du 17 novembre 2018 (Cass. Com., 17/11/2018, n° 16-22845) au motif qu’ « résulte de l’article 30 du même règlement que ces dispositions ne constituent que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les règles de fonctionnement du marché ; qu’il en résulte que ne sont pas contraires au règlement susvisé et sont donc toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées ».
